Dégressivité de la prime d'émission contre moindre liquidité des actions d'une SAS à capital variable

Juridique
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Bonjour chers Entrepreneurs Pragmatiques,
Et merci aux initiateurs-animateurs-modérateurs de ce forum.

J’ai créé une SAS à capital variable il y a un peu plus d’un an, et ayant entre-temps bien avancé sur le fond du projet (BP, BM), je m’apprête à y faire entrer un nombre significatif de nouveaux actionnaires de type « Friends & Family » (F&F).

Cependant, ces derniers sont de deux catégories :

(a) La plupart d’entre eux me proposent de modestes apports (non-négligeables néanmoins lorsque totalisés). Mes F&Fs de cette première typologie ne négocient pas le montant de la prime d’émission, mais ils souhaitent en général une certaine garantie quant à la possibilité de sortir aisément. Autrement dit, ils ont besoin que leur investissement reste assez liquide, ce que les statuts de la société leur garantissent grâce au droit de retrait et l’absence d’une clause d’inaliénabilité. Toutefois, il faudrait pour cette levée de Love Money qu’un pacte d’actionnaires vienne compléter les statuts par une règle de calcul de la valorisation en cas de retrait…

(b) Quelques-uns de mes F&Fs sont plus expérimentés et ceux-là me demandent une certaine dégressivité, i.e. de payer une moindre prime d’émission que les premiers, en échange de leur investissement et de leur prise de risque plus importants. Leur requête me semble recevable, mais je voudrais en échange contractualiser avec eux une moindre liquidité, i.e. un engagement à rester plus longtemps investis, ou tout du moins à ne pas se retrayer.

Mes questions sont donc :

(1) Avez-vous rencontré cette problématique dans vos levées de fonds, particulièrement dans le contexte d’une société à capital variable qui est potentiellement en situation de « levée de fond permanente » ? En particulier, comment calculer la valeur de l’action à tout instant ? Pour faire simple, est-il possible de par exemple l’indexer sur la moyenne des trois derniers mois du solde des comptes bancaires de la société (pour la valorisation en circonstance de retrait) ?

(2) Mes conseils me disent qu’il est effectivement possible d’offrir des conditions de souscription différentes à chaque nouvel actionnaire (comme évoqué ci-dessus), mais à quels aspects faut-il faire le plus attention lors de la rédaction du pacte d’actionnaires pour que tous mes actionnaires y trouvent leur compte et conservent dans la durée un sentiment d’équité ?

Merci d’avance pour vos réactions !

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Je conseille bien plus une clause statutaire qu’un pacte externe !

On ne peut pas.

Oui. Et là vous ne calculez pas la valeur des actions mais le prix de cession.

Question bien trop vaste… Cela étant je déconseille là encore assez vigoureusement un pacte. La définition dans les statuts de catégories distinctes d’actions me semble nettement préférable.

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Bonjour, et merci @VincentB pour son éclairage.

Dans mon message initial, j’avais effectivement présupposé que des clauses déterminant la prime d’émission et le prix de cession -et liant en particulier ceux-ci à la durée de détention des actions, avant exercice éventuel du droit de retrait- iraient dans un pacte d’actionnaires, mais j’entends le conseil de plutôt les inscrire dans les statuts.

Les Avocats qui me conseillèrent à l’époque de la rédaction de ces derniers m’avaient recommandé de mettre lesdites règles de calcul dans un contrat extra-statutaire, pour faciliter leur modification ultérieure et pour leur donner un caractère confidentiel.

Cependant, je réalise maintenant que ces deux dernières caractéristiques sont justement de nature à menacer le sentiment d’équité que je recherche pour mes actionnaires. Par exemple, tous n’auraient pas nécessairement connaissance d’un éventuel pacte, et ne signeraient pas obligatoirement le même. J’ai l’impression que la suggestion de VincentB résulte de cela, et qu’elle répond donc en partie à la préoccupation que j’exposais dans ma question (2) ci-dessus.

Néanmoins, il subsiste le problème principal que je n’ai peut-être pas énoncé suffisamment clairement :

Quelles sont en pratique les règles de calcul les plus utilisées permettant de déterminer (A) le prix de cession d’une action (spécialement en cas de retrait), et (B) la dégressivité accordée sur la prime d’émission en contrepartie d’un important investissement de long-terme, et qui sont classiquement stipulées dans les statuts (ou pacte…) d’une société à capital variable ?

Si les règles de calcul se trouvent inscrites « en dur » dans les statuts, la problématique mérite toute réflexion, et les différentes options se doivent de pouvoir être comparées dans une sorte de « matrice des pour et des contre » !

En plus de vos retours d’expérience, des exemples de clauses existantes (spécifiques et quantitatives) seraient magnifiquement bienvenus :slight_smile:

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Aucune. Je ne crois pas avoir rédigé deux clauses identiques dans ma carrière - sauf cas où le prix était fixe.

Je ne diffuse jamais de modèles ni n’examine de clauses dans le cadre de mes interventions gracieuses en forum…

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