L’annulation du délai de rétractation légal de 14 jours est parfois précochée, si l’on ne s’en rend pas compte lors d’un achat sur le net.
Est-ce légal? Ou est-ce une clause abusive?
Il me semble que toute utilisation d’une case pré-cochée n’est pas admise par la CNIL.
Dans le cas d’une case pour une newsletter : http://www.cgv-pro.fr/inscription-automatique-newsletter
Mais ça doit s’extrapoler à toute case pré-cochée je pense.
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oui, c’est la loi sur l’opt in
Bonjour à tous,
La loi oblige à informer l’usager de son droit de rétractation et c’est à partir de l’information du client que commence à courir le délai de 14 jours.
Concernant la case précochée je n’ai pas trouvé de jurisprudence déclarant ceci illégal, cependant, comme les personnes lisant correctement les CGV et les textes devant les cases à cocher sont rares, la pratique me semble douteuse dans le sens où on pourrait reprocher au commerçant en ligne de jouer sur les habitudes des usagers.
Personnellement, je ne ferai pas usage de cette méthode.
De plus, il y a de nombreux cas où le délai de 14 jours n’est pas valable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
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D’où l’intérêt de bien se caler par rapport aux pratiques et usages… des consommateurs par exemples. Que ce soit pour un site e-Commerce ou pas d’ailleurs.
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Salut à tous,
Quelques précisions sur les réponses données :
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Si on parle de biens à livrer (e-commerce de bien physiques par exemple), le délai de rétraction s’applique à partir du jour de leur réception (source). Ce serait facile sinon de faire perdre son droit au client en livrant après 14 jours
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Le droit de rétractation, comme l’indique son nom, est un droit, et un site ne peut y faire renoncer son client si ce droit est susceptible de s’appliquer
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En revanche, parfois ce droit ne peut s’appliquer (cas listés sur le lien donné par Frédéric, et plus précisément ici), et pour certaines de ces exceptions (certaines seulement) le site est obligé de faire confirmer expressément par le client qu’il sait qu’il doit renoncer pour poursuivre. La commande est normalement donc impossible sinon
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Le renoncement au droit de rétractation, lorsqu’il doit être fait par le client avant de poursuivre la commande, doit être « exprès », dit la loi ; difficile de croire qu’une cas pré-cochée suffirait, donc, car ce serait alors comme le bandeau pour les cookies, que la CNIL accepte d’accepter implicitement en continuant la navigation sur un site. Si le vocabulaire utilisé est cohérent, « exprès » demande une action positive du client donc pas de pré-cocahge, vs « implicite » qui pourrait être une case pré-cochée
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C’est pourtant le motif qu’une opératrice téléphonique d’OVH m’a donné quand j’ai voulu annuler un achat d’hébergement d’un an. Et la fameuse case ne m’a pas du tout sautée aux yeux, je ne l’ai absolument pas vue. Je les soupçonne d’être hors la loi.
Quelqu’un sait pourquoi ça monte jusqu’à 40 jours sur Amazon pour les retours et pas 15 ?
@Axel_Briche
C’est commercial 