Délai max imposé pour la Responsabilité Civile d'un expert-comptable?

Bonjour,

Nous sommes en train de valider avec notre expert-comptable sa lettre de mission, accompagnée de ses conditions générales.
L’un de ses articles limite à 3 ans la durée de sa responsabilité civile, au-delà de laquelle il y a donc prescription :

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des évènements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Nous demandons à notre expert-comptable d’augmenter cette durée, au minimum à 5 ans, idéalement plus.
Sa réponse est (je reformule ici) : « ces conditions nous sont imposées par l’Ordre, je ne peux rien faire ».

En lisant l’article 2254 cité, j’ai compris que cette durée est de base de 5 ans, et peut être modifiée de 1 à 10 ans si les 2 parties sont d’accord.

J’ai aussi appelé l’Ordre, qui me dit qu’ils imposent bien aux experts comptables d’avoir une RC, mais ne peut pas se prononcer sur une durée max imposée. Ils me conseillent d’appeler un autre expert-comptable. J’en conclus que ce n’est sans doute pas l’Ordre qui impose une durée.

Nous aimerions donc avoir d’autres avis avant de revenir auprès de notre expert-comptable.
Dans les CG de votre expert-comptable, à combien d’années est limitée sa Responsabilité Civile ? 3 ans ? Plus ? Non précisée ?

Merci
Julien

P.S. Il n’est fait non plus aucune référence à un délai max dans le « Cadre Règlementaire complet encadrant la profession d’expert comptable », cf. http://www.bretagne.experts-comptables.fr/wp-content/uploads/2017/01/Réglementation-janvier-2017.pdf

Bonjour,

Si votre expert comptable commence déjà à vous mentir avant même d’avoir commencé sa mission, imaginez le nombre de mensonges qu’il vous fera durant sa mission.

Je ne voudrais pas être médisant, mais ça commence plutôt mal et vous feriez mieux d’en contacter un autre comme vous l’a suggéré l’Ordre, vous ne pensez pas ?

Bonjour Bruno,

Je ne sais justement pas s’il nous « ment » ou pas.
Votre réponse me fait comprendre que vous savez que le délai n’est pas imposé à 3 ans. Vous confirmez ?

Si l’Ordre vous dit qu’il n’impose aucune durée maximale, cela veut dire que votre expert comptable vous ment quand il prétend qu’il limite sa responsabilité civile à 3 ans à compter des évènements sous contrainte de l’Ordre.

Il faut donc en déduire que votre expert comptable limite sa RC à 3 ans pour des raisons de coût d’assurance, mais qu’il ne veut pas l’avouer et qu’il prétexte donc une obligation fictive de son Ordre professionnel pour vous apporter une garantie moindre.

Personnellement, je ne travaillerai jamais avec un pseudo professionnel de ce genre qui n’a même pas le courage de ses choix et qui en plus ment, mais après c’est vous qui voyez :wink:

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Bonjour,

L’ordre n’intervient en aucun cas pour « imposer » une telle durée.

Merci @BrunoT pour votre avis, et @VincentB pour votre réponse claire.
Je m’en vais discuter avec mon expert-comptable :slight_smile:

Je viens de regarder par curiosité mes lettres de mission. Et j’ai exactement le même article dans mes conditions générales.

L’ordre n’impose rien, mais dans les modèles de lettres de misions qu’ils « fournissent » c’est la durée préconisée.

La plus part des EC (moi le premier) ne s’embêtent pas à personnaliser leur lettre de mission et ne s’y penchent pas trop dessus. On a un outil qui nous a été réfléchi par l’ordre, inutile donc d’aller chercher plus loin, c’est la facilité.

D’après moi à partir du moment où la durée est comprise entre 1 et 10 ans comme l’article le précise, la durée doit être valable.

Mais peut être qu’il y a aussi un lien avec notre assurance qui pour la plus part d’entre nous a été aussi négocié par l’ordre. Je ne suis pas en meure de vérifier, je n’ai pas le contrat sur moi.

Il est anéfé très possible si son ordre a réalisé un modèle de lettre de mission qu’il se soit tout simplement calé dessus et considéré que c’est une préconisation dudit ordre… et il est également possible que cela soit lié à des « suggestions » de l’assurance RC pro si elle est collective (je ne savais pas que ça existait aussi chez les EC… j’ai travaillé en EC avant d’être avocat mais chez nous les assurances étaient individuelles…)

Le délai de prescription général est de 5 ans, depuis déjà quelque temps.
Si vous avez un litige avec votre expert-comptable, la compagnie d’assurance de celui-ci cherchera en tout premier lieu à savoir si cette durée ne s’est pas écoulée depuis que vous avez eu connaissance du préjudice dont vous estimez que l’expert-comptable est la cause.
La fixation du point de départ du délai de 5 ans fait, par ailleurs, l’objet d’une jurisprudence fournie.
En fait ce délai de 3 ans, plus court que le droit commun, ne me semble pas pouvoir vous être imposé.
Et je serais plutôt d’avis, comme Edouard, que ce délai est repris par habitude sur les lettres de mission…

Ha, cette notion de « délai depuis la connaissance », et non pas « délai depuis l’évènement » est intéressante, et nouveau.
Cela voudrait dire que les 3 ans ne courent qu’à partir du moment où un problème est remonté (par ex. suite à un contrôle), et non pas à partir du moment où la « faute » a été commise.

Cela résoudrait le problème de l’administration fiscale qui peut remonter dans les 3 dernières années de déclarations (ce qui représente donc un délai entre 3 et 4 ans après la déclaration), qu’une RC de 3 ans ne permet donc pas de couvrir.

Et donc quelle est la définition de ce délai limitant la RC — peu importe qu’il soit de 3 ou 5 ou 10 ans ? A partir du fait, ou de la connaissance du fait ?

Bonsoir,

Nouveau : non.

Cela étant, prudence : ce n’est pas une règle absolue ; ainsi en matière fiscale, en principe, c’est la date de mise en recouvrement de l’imposition

Qui plus outre, le point de départ peut aussi peut être aménagé conventionnellement.

Cela dit, joyeux nowel à tous!

L’application du droit réserve de nombreuses surprises et découvertes :
ainsi une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (quand même !) nous
dit (en gros) que dans le cadre d’un litige fiscal, c’est l’épuisement des
voies de recours qui fixe le point de départ de la prescription vis à vis
de l’expert-comptable car, avant, on n’est pas n’est pas certain du montant
du litige.
Là, on peut aller jusqu’à 15 ans ou plus…
On parle d’un litige fiscal, bien sur.
S’il s’agissait d’un vol non détecté par l’expert-comptable, j’imagine que
le traitement serait différent.
On voit par là que l’avocat peut être utile.

Nous sommes TOUJOURS utiles. :grin:

Bonjour,

je me suis installé en ZRR en 2008 en tant que profession libérale, et en 2010 j’ai débuté une mission auprès d’un cabinet d’expert comptable jusqu’en 2015, puis chez un autre cabinet comptable de 2016 à nos jours. Et j’ai appris cette année que je pouvais bénéficier des exonérations fiscales liées à l’installation en ZRR. Et quand je demande réparation au 1er cabinet d’expert comptable il reconnait son erreur et me dit qu’il ne peut revenir que sur les 5 dernières années (donc jusqu’en 2014).
Je vous sollicite donc pour savoir si ils sont dans leurs droits? Si je peux réclamer pour les années précédentes? Que puis-je faire?

Merci de vos réponses

A priori oui. Prescription de 5 ans.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux