Suite à une rupture conventionnelle le 31/08, je me suis inscrit à PE le 01/09, et j’ai reçu une notification provisoire d’ouverture de droits à l’ARE, mais je suis seulement « indemnisable à partir du 14 octobre ».
Je souhaite aujourd’hui m’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur et faire une demande d’Acre, puis d’Arce.
Pour être éligible à l’Acre, je dois être « demandeur d’emploi indemnisé », mais je ne suis pas encore techniquement indemnisé, seulement « indemnisable ».
Est-ce que dans cette situation je peux faire mes démarches pour créer mon statut AE et faire ma demande d’Acre, ou dois-je attendre le 14 octobre ?
J’aimerais avancer dans mes démarches, mais j’ai peur de perdre mon droit à l’Acre (et du coup à l’Arce) si je fais mes démarches trop tôt. Je sais que la chronologie des démarches est très importante mais je n’arrive pas à trouver d’information sur ma situation précise sur les sources officielles.
J’ai trouvé un ancien formulaire de demande d’Acre de 2019 qui fait référence aux demandeurs « indemnisables » :
Le dispositif est toujours ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisables, j’ai toujours le même formulaire trouvé en ligne
cerfa_13584_02
Administrator
Il te faudra bien évidemment fournir la lettre de licenciement ou constat de rupture du contrat de travail et bulletins de salaire des 6 derniers mois Ou
la notification d’ouverture de droit fourni par le pôle emploi
On trouve encore ce cerfa ligne, mais il est bien marqué dessus qu’il est pour l’ACCRE, qui est maintenant devenue l’Acre et a son nouveau formulaire, même s’il est quasi identique.
Et pour ce formulaire d’Acre, j’ai 2 versions quasi identiques avec pour seule différence ces deux mots : « ou indemnisable ».
De quand date ta demande ? C’est récent ou ça fait plusieurs année ?
Tu as raison, il y a une version du formulaire en 2019 et en 2020 sur servicepublic.fr. Tu devrais tenir compte du plus récent et l’envoyer ainsi avec tous les éléments, tu verras bien ce qu’on te dit. Peut être qu’ils n’ont pas eu le temps de faire les mises à jour à cause du COVID
Vous ne trouverez aucune doc fiable, les textes étant flous.
En principe peu importe si vous avez ou non commencé à percevoir des prestations. ce qui compte est que vous ayez eu votre justificatif d’ouverture de droits. Peu importe que les prestations n’aient pas encore commencé à être fournies.