Démarches légales pour créer une SAS dans le Web

sas

(Steph Nass) #1

Quelles sont les principales étapes légales pour créer une SAS Web ? De but en blanc, j’imagine “dépôt des statuts”, “enregistrement aux impôts” ou encore " déclaration de la BDD à la CNIL" mais tout ça reste très abstrait et pas du tout pragmatic. Donc de manière très concrète, ça serait quoi ?

Merci d’avance à tous les juristes et avocats du forum (wink @christophe_land suite à ton message du 5 mai !).


(Romain Simon) #2

Si certains juristes peuvent compléter ma réponse que j’ai bêtement recopiée depuis plusieurs sites:

  1. Rédiger les status
  2. Ouvrir un compte en banque et déposer les fonds
  3. Publier une annonce légale
  4. Immatriculation de la SAS

Modèles de documents : http://www.lamaisondelentrepreneur.com/38/documents-creation-sas-sasu-statut-sas

Sources:


(Frédéric L.) #3

Bonjour à tous,

Effectivement, les démarches indiquées par @romains résumé déjà pas mal les différentes étapes.
Néanmoins, je vais approfondir certains points :

  • Les statuts doivent être rédigés en 5 exemplaires originaux et déposés pour enregistrement auprès du centre des impôts des entreprises. De mémoire, cet enregistrement est gratuit lors de l’immatriculation, mais cette information est à vérifier auprès des Impôts.

  • L’ouverture d’un compte bancaire est nécessaire pour le dépôt du capital social afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds. Cette somme sera bloquée jusqu’à obtention du Kbis de la SAS.

  • En effet, cette annonce doit être faite et publiée avant de déposer l’immatriculation de la société auprès du Centre de Formalités des Entreprises, une attestation de publication est nécessaire. Il faut compter en moyenne 230 € cette dernière. Tu peux aussi commander ton annonce en ligne : Annonce Légale

  • Reste les formalités concernant le siège de la société, si tu loues un bureau, le centre de formalités te demandera une copie du bail. Si tu fais appel à une société de domiciliation, cette dernière te fournira une attestation et on te demandera sûrement une copie du contrat. Dans l’hypothèse ou tu domicilie la société à ton domicile, une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile te seront demandés.

Lors du dépôts du dossier pour immatricualtion de la société, on te demandera l’ensemble des documents cités ci-dessus, en plus d’un formulaire M0. Tu peux également procéder à l’immatriculation de ta société en ligne grâce au Guichet Entreprises ou encore grâce à CFENet. Les frais de Greffe pour cette étape s’élèvent à environ 50 €

Après réception de ton Kbis, il faudra procéder à l’embauche du Président en réalisant une DPAE auprès de l’Urssaf. En effet, en fonction de ta région l’Urssaf ne créé pas forcément ton compte cotisant ce qui peut être contraignant. Viendra ensuite l’adhésion auprès de la Médecine du Travail.

Voilà pour les formalités propres à la création de la société si toutefois d’autres questions subsistent n’hésite pas à m’en faire part.


(Boris Kerzadigo) #4

Pour compléter ce que @fred5f a dit, dans le cas d’une SAS on peut indiquer le rôle du Président et du Directeur Général (voire des Directeurs Généraux) dans les statuts, ce qui évite la DPAE auprès de l’URSSAF (qui me semble plutôt destiné aux SARL).
Concernant la CNIL, la démarche se fait en ligne gratuitement et est plus simple qu’il n’y parait. Souvent, même pas besoin de fournir la base de données.
A ta disposition pour plus d’informations.


(Frédéric L.) #5

En effet @BorisKerzadigo, on ne devrait pas avoir à faire de DPAE mais malheureusement mon expérience sur 4 départements dans 4 régions différentes me pousse à conseiller la DPAE car l’Urssaf ne le fais pas systématiquement.


(Laurent Ferracci) #6

Le problème de ce genre de conseil en ligne, c’est que les réponses, même si elles sont justes, sont éparpillées et peuvent laisser sous silence tel ou tel point, même purement pratique, et vous plonger dans un enfer administratif alors qu’en phase de démarrage, vous avez mieux à penser.

Exemples pêle-mêle:

  • Si tu remets des statuts signés à une date antérieure à l’attestation bancaire, c’est cuit
  • Pas la peine d’enregistrer les statuts aux impôts avant toute chose, au contraire, il vaut mieux le faire en dernier, lorsque tu as ton kbis et que tu es certain qu’il n’y a rien à changer.

De plus, les Greffes des Tribunaux de Commerce sont particulièrement enclins à rejeter votre dossier, car il facturent ce rejet (hé oui…)

Moralité, on va dire que je prêche pour ma paroisse, mais oui, il me semble qu’il vaut mieux charger un pro (c’est à dire un avocat) de constituer et immatriculer ta société. Il te conseillera sur le statut social, les clauses statutaires etc etc… Et c’est l’occasion de parler du projet en général (une des dernières constitution de société que j’ai faite était pour une société qui vendait des objets d’occasion, elle avait tout à fait oublié de s’interroger sur la règlementation applicable en la matière, ce qui était pénalement risqué…)

Et non, ça ne coûte pas un bras. Perso, je facture une création de société 600€HT (pour info).

Bon courage !


(David Morel / avocat) #7

Bonjour @Steph,

En fait, on peut généraliser ta question aux principales étapes de création d’une société :

  1. Négocier et établir les statuts (de loin l’étape la plus importante) / Négocier et établir un pacte d’associés éventuellement
  2. Créer un compte bancaire auprès d’une banque sur la base du projet de statuts (non-signés)
  3. Déposer les fonds sur ce compte
  4. Disposer d’un endroit pour domicilier sa société et pouvoir en justifier
  5. Déterminer les dirigeants de la société (les mandataires sociaux)
  6. Se faire communiquer par la banque le certificat de dépôt des fonds
  7. Signer les statuts (en autant d’exemplaires que d’associés + 2)
  8. Les faire enregistrer aux impôts (SIE)
  9. Faire publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales.
  10. Déposer le dossier de constitution (avec toutes les pièces: M0, attestation de dépôt des fonds, attestation de filiation et de non condamnation des mandataires sociaux, attestation de parution de l’annonce légale, attestation de domiciliation) au Centre de Formalités des Entreprises.

Voici en quelques mots les principales étapes de constitution d’une société. Mais parler des principales étapes de création d’une SAS est une question importante certes (car le diable se cache souvent dans les détails) mais le plus important reste ce que tu mets dans les statuts, voire dans un pacte d’associés.

Et pour cela, je ne peux que te conseiller de faire appel à un professionnel. J’ai un associé qui a l’habitude citer Kennedy : “L’ignorance coût plus cher que l’information”. Certes on trouve beaucoup de modèles de statuts sur internet et à côté de cela, un avocat (dont je suis) n’est pas compétitif. Mais c’est comme pour tout : you get what you pay.

Les statuts trouvés sur internet, sous réserve qu’ils ne contiennent pas des erreurs (et cela arrive souvent), sont livrés sans conseil.

Quand je me suis fais mon site sous wordpress et que je me le suis fait hacké car je n’avais pas mis à jour un plugin ou que je me suis fais ma compta moi-même et que j’ai du discuter avec les impôts de manière interminable, je n’ai rien économiser. J’ai en fait perdu un temps infini et je n’ai fait que du bricolage.

Or lorsqu’on crée sa société, la forme même de la société le contenu des statuts et celui d’un éventuel pacte d’associé sont fondamentaux.

Quelques questions à se poser :

  1. Est-ce une société avec peu d’associés?
  2. Vais-je faire entrer des investisseurs?
  3. Ma stratégie de recrutement passe-t-elle par la distribution de stocks options?
  4. Quelle est ma trésorerie la première année d’activité?
  5. Ai-je de la Love Money dès la création ?

En fonction de la réponse à ces questions, il est même possible que la SAS soit inadaptée à ton projet.

Je ne défini pas mon métier comme celui d’un vendeur de papier. Il s’agit bien d’un conseil basé sur l’expertise et l’expérience et dont le résultat dépend d’un certain nombre de variables : le contexte, les enjeux, le projet …

Donc avant de te lancer à corps perdu dans ce qui ne peut te sembler que de la paperasse, je t’invite à prendre les conseils d’un professionnel.


Proposé avec ❤️par Camille Roux