Je souhaite ouvrir une discussion sur un point souvent recherché mais encore flou dans la pratique : le fonctionnement réel de la TVA en micro-entreprise lorsqu’on dépasse la franchise en base.
On trouve facilement les seuils théoriques, mais beaucoup moins de retours sur ce qui se passe concrètement au moment du dépassement.
Mes questions sont les suivantes :
À partir de quand doit-on facturer la TVA en micro-entreprise après avoir dépassé le seuil de franchise en base ?
Est-ce que la TVA s’applique sur la facture qui fait dépasser le seuil, ou uniquement sur les factures suivantes ?
Que se passe-t-il si le dépassement a lieu en cours de mois ou en cours d’année ?
Comment avez-vous géré la transition avec vos clients (devis signés, abonnements, contrats en cours) ?
Questions 1 et 2 :
Il existe des seuils de tolérance permettant de différer la facturation de la TVA lors d’un franchissement des seuils en base. Pour de la prestation de service, le seuil est de 37 500€ et la tolérance à 41 250€.
Dès lors que vous dépassez le seuil, mais êtes inférieur à la tolérance, vous devrez facturer avec de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous êtes redevable immédiatement, dès la facture de dépassement. En effet, le bénéfice de la franchise cesse « à compter de la date de dépassement » (CGI art 293 B). Par conséquent, la facture établie le 01/01 vous faisant dépasser la tolérance au 01/01, n’est elle-même plus éligible à la franchise.
Question 3
Tout dépend du dépassement ou non du seuil de tolérance. Il faudra créer un espace impôt.gouv et se manifester auprès du service des impôts pour qu’ils vous attribuent un numéro de TVA intracommunautaire et qu’ils vous ouvrent le service de déclaration de la TVA.
Question 4 :
Pour les clients, c’est tout le problème de l’existence de cette franchise. Soit vous perdez en rentabilité en conservant le prix initial, soit vous augmentez du montant de la TVA. Il ne faut pas oublier que si vous traitez en BtoB, la TVA sera neutre pour votre client, qui pourra la déduire et la récupérer; la négociation serait moins ardue qu’avec un particulier, qui lui est le consommateur final et donc le redevable final.
VA Expertise
Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes