J’ai créé mon autoentreprise il y a 2ans.
J’ai lu que pour être radié du régimemicroentreprise, il faut dépasser le plafond de CA pour 2années successives (Année N et N+1). Donc si on dépasse l’année N, on ne dépasse pas l’année N+1 puis on redépasse en année N+2, on garde le statut de la microentreprise.
Ma question est :
Supposons que je viens de dépasser mon plafond CA en l’année N. (plafond 72.5k pour prestation de services). Disons que mon CA est 150k. Est-ce que le taux de charges sociaux applicable pour un CA (22%) reste applicable pour la somme entre le plafond et 150k?
La différence entre régime micro et régime réel c’est le calcul des charges ; dans le 1er, les charges sont calculées de façon forfaitaires par rapport au CA alors que dans le 2ème, elles sont calculées sur les dépenses réelles. Cela impacte donc les charges sociales qui sont calculées sur le bénéfice.
Le plafond pour les prestations de service est de 33k il me semble.
@shaka le plafond pour les prestations de service est à 72,5k en 2020, tous les plafond d’auto-entrepreneurs ont été doublés en 2018.
@Sybil je me pose également la même question. Cela me semble être une faille du système. Sur le site de l’URSSAF il est effectivement écrit que pour sortir du statut il faut dépasser le plafond deux années consécutivement. Après dans la pratique pas sûr qu’on nous laisse le dépasser outre mesure une année sur deux indéfiniment. Mais en tout cas tant qu’on ne sort pas du statut d’AE, le taux de charges sociales applicable reste 22% même en cas de dépassement.
@Sybil dans quelle activité pro tu es pour pouvoir faire 150k€ CA une année sur deux et 72k€ l’autre année ? Soit ton entreprise est capable de faire 150k€ de CA tous les ans (avec une augmentation d’une année sur l’autre) soit tu as soucis quelques part (ou tu essaie de frauder le système).
Jouer avec le fisc c’est jamais une bonne idée, ils finissent toujours par contrôler. Il ont la loi et le temps qui joue pour eux.
@pierre C’est simple il suffit de retarder ses factures de fin d’année, imaginons qu’il fait 110k à l’année, il décale les factures des 40 derniers k (les 3 derniers mois par ex) sur l’année suivante en se mettant d’accord avec ses clients, à priori il n’y a rien d’illégal à faire ça au niveau du fisc car c’est le CA encaissé qui doit être déclaré. Et du coup en théorie d’après ce qui est écrit sur la notice de l’URSSAF on ne sort du statut que dans le cas d’un dépassement sur deux années consécutives, et là ça ne sera pas le cas. Après je me demande comment ça se passe réellement dans la pratique, ça m’étonnerait que ça passe indéfiniment.
@VincentB D’accord je vois, mais n’est-ce pas possible dans le cas d’une prestation de service avec des bons de commande de 3 mois d’effectuer une seule facture à la fin des 3 mois ?