Depot de capital après statuts ?

(Nicolas Frn) #1

Bonjour a tous,

Bien heureux ce matin en me rendant à la CCI pour enfin immatriculer ma société.

C’etait sans compter de se voir refuser mon dossier car mes statuts sont signés au 25 février et le dépôt de capital date de début avril, on me demande alors de rédiger un PV de vice pour attester que le capital a été deposé apres la redaction des statuts.

Avez vous déjà rencontré une telle situation ? mon expert comptable etait abasourdi

(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Je n’ai jamais rencontré cette situation pour la bonne et simple raison que c’est parfaitement interdit et que je veille scrupuleusement à ce que les statuts que je rédige soient toujours signés après le dépôt du capital.

Réaction entièrement justifiée donc de la CCI. Et encore, ils sont gentils car je ne suis même pas sûr que cette énorme faute soit régularisable.

Au passage, vous vous exposez à des difficultés sérieuses car la date limite de dépôt de vos statuts à la CCI était le 28 février (signer des statuts 3 jours avant la fin du mois sur une société à la TVA est absolument à bannir…).

Sans commentaire…

(Nicolas Frn) #3

Merci pour votre reponse Vincent.

C’est bien ce que j’ai pu comprendre après plusieurs recherches…

Mais mon expert comptable ma confirmé déposer des dossiers chaque semaine au greffe et n’avoir jamais eux de soucis a ce niveau.

Et un autre m’a dit qu’il y avais un délais de 40 jours et que la on est en dessous donc que ca n’aurai pas du poser problème.

Moi je suis comme un idiot à ne plus savoir qui croire, je veux juste immatriculer mon entreprise pour enfin pouvoir exercer.

Au final, sur vos conseils, ne serait ce pas plus simple de refaire les statuts a la bonne date et a repayer pour la publication d’un nouvelle avis au journal légal ? Histoire de repartir de 0 dans les règles :slight_smile:

(Vincent BILLETTE) #4

Je le répète, je ne ferai pas de commentaires. Je me bornerai a préciser que le délai de 40 jours qui vous a été mentionné est une pure invention. Et si vraiment de multiples sociétés ont été constituées ainsi… Non, rien. :neutral_face:

Cela dit c’est peu crédible car les CFE et les greffiers vérifient scrupuleusement ces dates.

Quant à tout refaire… Vos statuts ont été enregistrés aux impôts ou pas ? L’activité a commencé ou pas ? Vous avez fait des opérations soumises a TVA ou pas ?

(Xavier Delaunay) #5

Le greffe fait bien son travail de faire respecter la procédure

il y a soit défaut de conseil ou d’accompagnement de votre Expert comptable
soit défaut de compréhension et d’application de votre part
A vous de voir

La qualité de l’accompagnement est fondamentale quand on passe du salariat à la création d’entreprise.
Elle triple vos chances de réussites et vous dédouane de faire ces petites erreurs qui font prendre temps, argent et énergie.
Aviez vous suivi un parcours de formation et culture entrepreneuriale avant d’aller chercher un expert comptable ? Aviuez vous rencontré plusieurs ?
Peut être y a t il un signal pour éviter d’autres erreur par la suite.

(Yannick Quenec'hdu) #6

Mon propos n’apporte pas de nouveau élément à votre dossier, simplement une remarque à la lecture de votre message. je ne fais que constater avec effarement la stupidité d’un système totalement obsolete et archaique. qu’est que l’on s’en fout d’un statut signé avant ou après un dépot de capital. surtout qu’il ne sert à rien la plupart du temps !!! notre système administratif c’est le rechauffement climatique de nos entreprises.

En quoi la qualité de l’accompagnement triple les chance de réussite, d’ou provient ce “chancex3” ? je dirais simplement que si l’on est mal accompagné c’est surtout foutu, quelque soit votre réussite commerciale.

(Nicolas Frn) #7

@VincentB
Quant à tout refaire… Vos statuts ont été enregistrés aux impôts ou pas ? L’activité a commencé ou pas ? Vous avez fait des opérations soumises a TVA ou pas ?

Non pas d’activités commencé ni enregistrés aux impots.

@yquenechdu
Mon propos n’apporte pas de nouveau élément à votre dossier, simplement une remarque à la lecture de votre message. je ne fais que constater avec effarement la stupidité d’un système totalement obsolete et archaique. qu’est que l’on s’en fout d’un statut signé avant ou après un dépot de capital. surtout qu’il ne sert à rien la plupart du temps !!! notre système administratif c’est le rechauffement climatique de nos entreprises.
En quoi la qualité de l’accompagnement triple les chance de réussite, d’ou provient ce “chancex3” ? je dirais simplement que si l’on est mal accompagné c’est surtout foutu, quelque soit votre réussite commerciale.

On est tout à fait d’accord.

Pour la parenthèse.
Encore plus ridicule que l’Alsace-Moselle ne soit toujours pas disponible avec la télédeclaration via Infogreffe. On est en 2019 bon sang.

Et ridicule l’administration française qui ne fait que mettre des batons dans les roues aux personnes qui essayent de se bouger par eux meme.

Sans même rentrer dans un debat “fiscal”, il ne faut pas s’étonner que de plus en plus d’entrepreneurs quitte la France pour le Luxembourg, Malte, et encore l’Estonie (ou l’on peut créer son entreprise en ligne en quelques heures, et qui fait parti des pays de l’EU les plus numérique)

Je suis pourtant attaché à la France, cherche même à faire du Made In France avec mon produit que je commercialise, tout est pret, j’ai meme deja fait des ventes en AE pour tester le marché.

Mais au total, entre les banques et l’administration francaise, j’ai perdu facilement 2 mois. Dans une société ou on monte un site et on lance un produit en meme pas une semaine, ce n’est plus adapté !

Et quand au facteur chance x3, Xavier semble “prêcher pour sa paroisse” sur pas mal de réponses sur ce forum…

(Vincent BILLETTE) #8

Dire que l’on constitue une société dans ces pays parce que c’est plus simple qu’en France, c’est comme dire que l’on achète le Figaro pour les mots croisés… :no_mouth:

Les bras m’en tombent… quel est est l’intérêt d’avoir ainsi précipité la signature des statuts ?

Dans ces conditions je pense que l’on peut se permettre de tout recommencer à zéro, oui. Sous toutes réserves, je ne connais pas le dossier et je ne puis exclure des effets secondaires !

Proposé avec ❤️par Camille Roux