Ce petit mail pour partager mon expérience et parfois mes impasses sur certaines sujets juridiques. Le mien concerne le fameux droit de propriété / de marque.
En effet, j’ai pour projet de déposer une marque nationale « A » sur le territoire français à l’INPI. Mon activité est spécialisée en « B ». Il m’arrivera rarement de faire des affaires dans un seul pays voisin : la Belgique.
J’ai donc fait une recherche d’antériorité auprès des organismes de réglementation français, européens et internationaux. Ici, j’ai un cas de conscience.
Constat 1. Aucune marque possède à la lettre près ma marque
Constat 2. Une marque basée en Belgique à la même racine de marque que la mienne avec le mot « design » en plus mais propose une activité similaire à la mienne
Constat 3. Une marque basée en Inde à quasi la même marque que moi avec un « - » de séparation et l’utilisation d’un pluriel (s). Elle propose une activité similaire à la mienne.
Mon activité se limite sur le territoire national pour rappel. Je peux aussi me permettre de ne pas faire de business en Belgique par sécurité. Enfin, la marque Indienne a déposé sa marque sur le registre Européen (EUIPO). Pas la Belge par contre. Elle n’a d’ailleurs même pas déposé la sienne sur son propre territoire…
Malgré ce constat, je souhaite déposer en marque nationale via l’INPI.
Que me conseillez-vous ?
Au plaisir de vos éclairages et vos contributions slight_smile
bonjour,
si la société indienne a une réelle notoriété et la protection sur l’Europe, même en ne faisant qu’en France, cela peut être amené à priori a être considéré comme une copie ou un détournement voir un essai de captation de clientèle sauf erreur de ma part.
Risque de procès et de demande d’indemnités.
Si l’activité était complétement différente, le problème ne se poserait pas de la même manière.
Bj Éric,
Un grand merci pour cette info. Après une nouvelle vérification, j’ai constaté au final que la marque indienne n’a déposé sa marque uniquement en Inde. Cela change-t-il la donne ?
Bien à vous Antoine
Constat 1 : il y a risque même si la marque n’est pas libellée de façon identique. L’essentiel est le risque de confusion pour le consommateur. Il y a confusion si on conserve une similarité du point de vue phonétique.
Constat 2 : s’il y a risque de confusion pour le consommateur, problème en Belgique.
Constat 3 : je note que la marque serait finalement indienne et non pas communautaire (mouais…) ; en ce cas pas de souci.
Merci Vincent pour ce feedback .
Pour le constat 1 : si je dépose et j’exploite la marque uniquement en France et personne en France ne propose la même marque que moi est-ce valable ?
Pour le constat 2 : si je n’exploite pas la marque en Belgique, est-ce valable ?
Pour le constat 3 : une nouvelle vérification m’assure qu’il s’agit bien d’un dépôt indien uniquement :). Est-ce valable ?
Le terme « valable » ne signifie pas grand’chose… disons qu’il n’y a pas de conflit.
Précisons que ce n’est pas le lieu du dépôt qui importe mais le territoire pour lequel on dépose.
Cela dit attention, cela vous bloquera si vous voulez un jour exploiter votre marque en Belgique.
Exemple : les véhicules automobiles de marque Alpine ne pouvaient être vendues sous ce nom au Royaume Uni où cette marque était déposée et exploitée par une autre constructeur : il avait fallu les y vendre sous une autre marque.
Bonjour et merci Vincent pour cette approche. Effectivement, le lieu de dépôt importe peu. Le territoire choisi par le déposant prévaut.
Bien à vous
Antoine
