Bonjour à tous,
mon épouse est dirigeante / présidente d’une SAS dans laquelle elle est seule a travailler.
Elle est assimilée salarié car ses fonctions de présidente et de gestionnaire de l’entreprise sont clairement dissociable de son activité, elle bénéficie donc d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale et d’une fiche de paye.
Pour ma part je suis salarié dans une entreprise privée en CDI sans lien avec la sas.
Nous souhaiterions savoir s’il est possible que je devienne Président de SAS non rémunéré qui me permettrait de cumuler les 2 fonctions (garder mon cdi + diriger la SAS) l’idée étant que mon épouse puisse du coup être considérée comme une employée à par entière en CDI avec droit au chômage . Est ce que ce montage est possible que faut il envisager de faire pour y parvenir?
par avance merci pour vos conseils.
En théorie : possible. Il suffit de la sortir de ses fonctions de Président, de vous nommer Président, de publier au RCS et on fait la déclaration d’embauche.
En pratique : il est essentiel de faire un rescrit préalable. Les chances que ce soit validé sont à peu près inexistantes.
Bonjour merci beaucoup pour le retour.
Qu’est ce qui selon vous fait que les chances sont nulles? le fait que je cumule CDI + fonction de direction de la SA (non rémunéré) ou qu’elle devienne salarié après avoir été président? d’ailleurs je présume qu’elle peut rester actionnaire majoritaire non?
merci, j’ai tout de même un peu de mal à comprendre ce qu’il y a de douteux dans la situation mais bon… la difficulté a exécuter les taches de direction et de gestion + l’activité de commerce est réelle c’etait l’opportunité de pouvoir séparer les deux tout en sécurisant un peu plus son emploi.
En tout cas merci des conseils , on va chercher des alternatives.
Peut-être mais la réalité du lien de subordination est plus délicate. Je ne sais pas si vous êtes au courant mais la règle est que la femme n’est plus subordonnée à son époux… Du coup l’une des conditions pour avoir droit au chômage tombe.
quand vous dites " Je ne sais pas si vous êtes au courant mais la règle est que la femme n’est plus subordonnée à son époux…" j’espère que vous ne pensez pas que c’est l’objet de notre demande… d’ailleurs pour notre culture personnelle qu’en est il dans l’autre sens?
Sinon cette contrainte s’applique aussi entre mère et fille? cela peut être une option à envisager sachant que celle ci à déjà des parts dans l’entreprise?
Je ne pense pas. Mon ancien comptable avait un client qui était à la fois gérant majoritaire et salarié de sa SAS suite à l’ajout d’investisseurs. Mais il avait fallu batailler et justifier auprès de l’urssaf (il me semble) pour que ce soit accepté (avec donc deux fiches de paie une pour le gérant et une pour le salarié).
Ah mais je vous connais pas moi, hein… le dernier que j’ai eu en face de moi alors que je défendais la partie civile dans une agression au sein d’un couple semblait clairement considérer que la femme était la propriété de l’homme (c’est bien, ça m’a facilité le travail, j’avais même plus besoin de plaider après ça ; il a pris du ferme avec mandat de dépôt, je souffrais pour le confrère - et copain - qui le défendait).
Même difficulté.
Pas dans les mêmes termes, c’est évident : le principe d’égalité entre époux ne va pas s’appliquer. Cela dit faites là encore absolument un rescrit.