Dossier de dépot de nom de domaine déposé à l'AFNIC

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Voilà, un mail reçu pour un dépot chez ovh :

Vous avez passé commande pour la création du domaine << XXX.fr. >>

Ce domaine faisant partie de la liste des domaines précédemment

bloqués ou restreints, sa réservation nécessite le dépôt d’un dossier

auprès de l’AFNIC, afin de justifier de votre intérêt légitime et

de votre bonne foi (comme l’impose la nouvelle loi sur la réservation

de ces domaines).

Nous vous confirmons par cet e-mail que le dossier a bien été déposé

en votre nom, avec le motif de réservation que vous nous avez communiqué.

L’AFNIC s’en servira pour statuer sur votre demande, nous sommes donc

en attente de sa réponse.

Qui peut m’expliquer ce que cela signifie ?

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Bonjour,

Vous déposé une demande de nom de domaine déjà enregistré auprès du registrar.

Cela veux dire en claire que pour un domaine « toto.fr », celui-ci existe déjà et est enregistré auprès de l’AFNIC l’un des registrar (http://fr.wikipedia.org/wiki/Registrar) de OVH.

Si vous n’êtes pas considéré comme légitime pour la propriété du nom de domaine vous n’aurez pas l’attributation de celui-ci. Ce qui signifie en clair que si pour la marque « Tintin » vous n’en êtes pas le propriétaire, vous ne pouvez pas obtenir le nom de domaine associé « Tintin [point] [suffixe] » ou le suffixe est .fr, .com, .biz, etc. Le suffixe est géré par un registrar qui varie en fonction de celui-ci.

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Bonjour,

L’Afnic élabore et tient à jour une liste des noms de domaine dont l’enregistrement est soumis à examen préalable.

Pour procéder à l’enregistrement de l’un de ces termes, le demandeur doit s’assurer que le nom de domaine :

  • n’est pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou la loi;

  • n’est pas susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ou n’est pas identique ou apparenté au nom de la République Française ou d’une collectivité territoriale (…) sauf s’il justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Pour plus d’informations au sujet de ces termes, je vous invite à aller sur la page suivante :
http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/chartes/termes-soumis-a-examen-prealable/

Le service support de l’Afnic reste à votre disposition par téléphone au 01.39.30.83.00 et par émail, support@afnic.fr.

Afnic

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Merci pour vos explications et merci @Afnic pour votre réactivité. Le nom de domaine de mon client a été validé et donc nous pourrons bien heureusement travailler avec celui-ci.

Au plaisir. Fanny

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Bonjour, l’Afnic est le registre qui assure la gestion de la zone .FR et OVH est l’un de nos registrar accrédité.

Un nom de domaine en .FR, disponible à l’enregistrement, peut faire partie de la liste des termes soumis a examen préalable. Dans ce cas, une demande justifiée doit nous parvenir de la part du registrar établissant que le demandeur a un intérêt légitime et agit de bonne foi. La détention d’une marque identique ou similaire au nom de domaine n’est pas une condition requise pour l’obtention d’un terme soumis a examen préalable.

Le service support de l’Afnic reste à votre disposition par téléphone au 01.39.30.83.00 et par émail, support@afnic.fr.

Afnic

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