Est-il obligatoire de créer une société pour encaisser de l'argent ?

C’est une question qu’on me pose souvent, surtout dans le cadre de side projects : Est-il obligatoire de créer une société pour encaisser de l’argent ?

Y-a-t-il une tolérance de l’Etat pour encaisser personnellement de l’argent sans créer de structure tant qu’on ne dépasse pas un certain montant ?
Si oui, quelles sont les conditions ?
Si non, quel est le moyen le plus simple et rapide d’encaisser de l’argent lorsqu’on lance un projet sans savoir clairement où ça va ?

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Hello Camille,

Personnellement j’ai deux solutions :

  • faire passer la facturation par une boîte de portage salariale
  • s’arranger avec une entreprise existante pour quelle facture à sa place contre 10% du CA pour couvrir les frais administratif

Voilà comment je fais aujourd’hui.
Pierre

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Tu es donc salarié de ces entreprises dans les deux cas ?

Qu’est-ce qu’il se passe si on récolte l’argent sur un compte paypal et qu’on y touche pas ?

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J’ai récemment vu passer un article (dont je ne trouve plus la source, mais il me semble que c’etait France Info (en tous cas une source globalement serieuse) ou il était clairement dit que les comptes paypal devaient être déclarés. Donc si tu touches de l’argent dessus, il faudra le réintégrer sur ta déclaration d’impôts. Du coup je ne sais pas, en cas de contrôle, que pourrait dire la loi pour une activité non enregistrée au greffe…

Un juriste ici pourrait-il apporter des réponses?

Réponse simple

Oui bien sur, la France est un pays où tout le monde paye en cash, donc faire du black est facile !
D’ailleurs le statut AE n’est pas tout pensé pour lutter contre l’argent B (comme on dit en Amérique du sud).

Sinon y’a la restauration ou le btp.

Donc moyen simple : Auto Entreprise si c’est pour facturer moins de 30k€ sinon le portage salarial est une excellente chose.
perso, je trouve le portage plus rassurant pour une entreprise et plus secure que le statut épouvantable d’AE.

Faire refacturer par une entreprise tiers demande une grande confiance dans cette entreprise.

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Il faut une personne morale ou physique pour établir des factures. Donc je ne vois pas comment éviter le passage dans une société (qu’elle soit tiers ou sienne).

Ensuite avec l’UE, il est possible de créer des sociétés dans d’autres pays et exercer en France. Je pense notamment à nos amis Irlandais qui sont plus sympas d’un point de vue fiscal :wink:

Bonjour,

Il est possible de recevoir de l’argent sans avoir de structure juridique. Cela s’appel activité non commerciale et est plafonnée à 3 000€ (a vérifier pour le montant). Il vous suffit de faire une note d’honoraire pour le client. Le montant se déclarera directement sur votre feuille d’impôts dans une case spécifique.
Vous pouvez dépasser pour le montant. Dans ce cas, il faut reverser la part à l’URSSAF et la CSG/RDS. Vous êtes dans ce cas considéré comme travailleur indépendant. Mais attention, cela va alourdir grandement la chose.

Albert

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Merci @albert_proust pour ta réponse, c’est intéressant. Est-ce qu’il y aurait un lien vers une source officielle d’où tu tires ces infos?

Avez vous des sources ?

Sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml

il est stipulé :

Une note d’honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par
un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux
mêmes règles que la facture.

Bonjour à tous,

Pour ce qui est de la possibilité d’exercer une activité sans être déclaré : ce n’est pas possible en France et si je ne m’abuse la solution qu’indique @albert_proust existe mais que dans des cas bien particuliers comme par exemple : vous passez par un constructeur pour votre maison vous le recommandez à l’un de vos amis, ce dernier signe chez le constructeur en échange de quoi celui-ci vous fait un petit chèque de commission. Ceci dit je ne suis pas sûr que cela soit toujours d’actualité.

Facturer avant d’être déclaré définitivement est possible tout en respectant la législation française sachant que toute déclaration d’activité doit être faite dans les 30 jours qui suivent le démarrage de l’activité rien ne vous empêche de créer votre site web, de commencer votre prospection et de vous immatriculer au RCS ou en tant qu’auto-entrepreneur lorsque vous avez signé votre premier client. Cependant, vous devrez indiquer sur vos factures « Siret : en cours » et lors de votre déclaration indiquez que votre activité a démarrée le jour de la première facture.
Dans ce cas, vous devrez par exemple avoir vos paiements sur un compte PayPal ouvert au nom de votre société ou a votre nom si vous êtes entrepreneur. Il est impératif de conserver cet argent pour que vous puissiez le transférer sur un compte professionnel une fois l’activité officiellement démarrée.

J’espère avoir apporter un éclaircissement.

Bonne journée à tous!

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@morelavocat pourrait on avoir ton avis sur la question ? Merci à toi :wink: