Être prioritaire achat terrain agricole

Bonjour, je suis paludier à GUERANDE et j’ai donc le statut d agriculteur. Un voisin me prête son terrain (3000m2) pour cultiver un peu de légumes. Il y a un verger et un puit. C’est à 600m de ma maison. Le propriétaire voudrait bien le vendre mais ne veut surtout pas que l’agriculteur qui a son champs attenant au terrain le récupère. Car théoriquement l’agriculteur serait prioritaire.
Comment puis-je être prioritaire pour l’achat? En le louant 3ans minimum?
Mon projet : sauvegarder le verger, continuer à cultiver pour les besoins familiaux et construire un petit atelier pour stocker et travailler le sel.
Merci d’avance.

Bonjour,

Vous me surprenez… Je ne vois pas à quel titre…

Et vous n’êtes même pas dans le champ du droit de préemption SAFER : dans le 44 il est fixé à 50 ares…

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Bonjour,

Tout a fait d’accord avec VincentB; vous êtes en dessous du seuil de préemption Safer, et de plus le propriétaire vous prête déjà le terrain en question, donc visiblement il n’y a pas de bail en cours avec l’agriculteur en question. Il n’y a aucune raison qu’il soit prioritaire, ni qu’il ait son mot à dire sur cette vente.

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J’ai également acheté un terrain qui est à distance de mon habitation. Le notaire à bien signifié que les parcelles attenantes sont prioritaires et je n’ai pu acheter que parce qu’ils ont refusé le prix demandé. Leur refus a été confirmé lors de la vente.

Cela dit vous pouvez tenter de faire les démarches et annuler si les voisins s’interposent…

Demandez un bail rural perpétuel au propriétaire. En cas de vente, vous pourrez préempter la vente. Quand bien même vous n’achetez pas le terrain, vous y aurez approximativement tous les droits (y compris le droit de réclamer des rénovations) sauf de vous faire virer.
Vous pourrez même le transmettre à votre partenaire de pacs ou à votre descendance qui aura également tous les droits. C’est une horreur pour les proprio.

Pire encore. Comme vous vous occupez déjà du terrain, vous pouvez tenter de régulariser une « situation de fait » et convertir cette occupation en « bail rural de fait ». Il suffit de justifier le versement d’un loyer (30 kilos de la production par exemple), même non écrit sur un papier, pour justifier un bail rural dans les faits. Il ne faut jamais accepter un cadeau de quelqu’un qui s’occupe de votre terrain « gracieusement ».

Si le voisin a un droit de préemption c’est sans doute parce qu’il est preneur à bail rural. Absolument rien à voir.

Ca n’existe pas. C’est ballot.

J’aimerais qu’on m’explique l’utilité de sortir une bombe à neutrons pour écraser un moustique qui en plus n’existe pas puisque le voisin n’a aucunement priorité…


Non au projet d’art 56-1-2 du Code pénal et à la suppression du secret professionnel de l’Avocat. Le secret professionnel est une garantie essentielle des libertés fondamentales.


Soutien aux magistrats et personnels des greffes. Le service public de la justice est aussi une garantie essentielle des libertés fondamentales.

Ce n’est pas ce que dit mon avocat. C’est un bail signé dans les années 50 dans mon cas.

C’est pour informer qu’il est en position de force quoiqu’il arrive.

Hé bien vous n’avez pas compris ce qu’a dit mon confrère. Les baux ruraux sont toujours à durée déterminée. D’ailleurs d’une façon générale les baux perpétuels sont absolument interdits ruraux ou pas. Et c’était déjà comme ça dans les années 50.

NON. Il l’est déjà et c’est accessoirement un bon moyen de torpiller la vente.

C’est pourtant ce qui est écrit dans le mail au mot près.

Oui mais le savait-il? Savait-il également qu’il a un atout supplémentaire en régularisant cette situation de fait même sans passer par la vente? Car finalement, la vente n’est plus nécessaire.

L’engagement perpétuel ou indéfini est impossible.

Cela semble être une source plutôt fiable :smirk:

Cela n’a plus la même forme. Cependant, il en existe encore sous l’ancienne forme Fermage — Wikipédia

Statut du fermage au XXe siècle

Le nombre de fermiers est encore élevé, 728 000 fermiers sont recensés en 192912.

L’avènement du statut du fermage, à l’initiative de Tanguy-Prigent, instaura le renouvellement automatique des baux et limita les clauses de résiliation à l’initiative du bailleur13. Le statut du fermage est un mode de faire-valoir indirect des biens agricoles en France adopté à l’initiative de François Tanguy-Prigent par la loi du 13 avril 1946 codifié a l’article L. 411-1 et suivants du Code rural.

Les baux à ferme se renouvellent désormais perpétuellement par tacite reconduction. Ils peuvent être légués ou cédés par le titulaire, ce qui en fait une quasi-propriété.

Les baux ne peuvent être résiliés par le propriétaire que pour défaut d’exploitation du fonds, non-paiement du fermage ou expropriation pour cause d’utilité publique.

Les différends concernant les baux ruraux relèvent en France d’une juridiction civile spéciale : le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Je pense qu’en la matière le code rural prévaut sur Wikipedia (qui est ici plus un article historique que légal):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006121422/

Article L411-4: « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
A défaut d’écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux. »

En plus le terrain ne fait que 3000m2 donc il est considéré comme « petite parcelle » dans le 44 et ne fait donc pas l’objet d’un bail rural, sauf écrit contraire entre les parties.

Enfin Arnaud28 indique qu’il a le statut agriculteur, je ne vois donc pas pourquoi la Safer privilégierai un autre agriculteur alors qu’il exploite déjà le terrain (et donc la Safer n’a même pas droit de préemption dans le cas présent…)

J’ai même moi acheté un terrain d’un peu plus de 3 ha (dans le 79) il n’y a pas si longtemps, en tant que particulier, et hormis la notification a la Safer, il n’y a eu aucune priorité (ni notification) donnée aux voisins.

Je vais rester calme.

Tout d’abord, non, il n’en existe plus sous « l’ancienne forme » puisque le statut du fermage est d’ordre public…

Et même avant l’adoption du statut les baux… étaient à durée déterminée.

Je suis vaguement au courant. J’ai 25 ans de pratique des baux ruraux j’ai donc qqs notions.

Qu’ils se renouvellent perpétuellement n’en fait pas des baux perpétuels. Ils se renouvellent… pour des durées déterminées.

Mais merci d’être passé.

Coupaing. :blush:

Je crois que l’on s’éloigne progressivement de l’aide que l’on peut apporter à notre ami.
Donc pour résumer, il n’y a aucune raison pour que le voisin ait un mot à redire sur la vente.
C’est bien cela Me Billette ?

En l’état des infos communiquées c’est exact.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux