Bonjour,
A la création de mon EURL j’avais fait une demande d’être au régime social et fiscal de la micro entreprise. Il s’avère que ça n’avait pas été appliqué. J’ai donc fait une demande à l’Urssaf et impôt pour y passer (complétion de documents). Après quelques retours, j’ai enfin pour passer au régime micro social, comme le permet la loi sapin 2.
En février dernier, comme depuis le début de mon activité, j’ai eu du mal à déclarer mon CA à l’Urssaf, car il semble mal gérer le cas « EURL sous régime micro ». J’appelle donc leur service pour qu’ils puissent débloquer la situation. On me dit on se charge du nécessaire. 1 semaine après je constate que je suis passé au régime TNS, que je suis « radié » du régime auto-entrepreneur, et qu’en plus on m’indique que je suis travailleur indépendant depuis le début de mon activité (ce qui est faux).
Depuis ce temps (fin février) je n’arrête pas d’envoyer des mails pour demander à ce qu’on corrige l’erreur (m’être fait passer en TNS, avoir des appels à cotisation).
J’ai dû avoir de la chance lorsque j’ai fait la demande initiale de passer au micro chez l’Urssaf, le gestionnaire s’y connaissait. Maintenant, c’est une tout autre paires de manches. Les réponses de gestionnaire que j’ai, me disent que je ne peux pas être en EURL et être sous régime micro. Soit on me dit parce que le mandataire social doit être une personne physique et pas une société, soit parce je suis une SARL, associé majoritaire et donc impossible.
Je ne sais plus quoi faire. Pourtant j’ai bien indiqué le texte de loi prouvant que je suis dans mon droit, également la réponse au JO qui indique bien que le régime fiscal ET social est possible pour une EURL, que sur le site auto-entrepreneur urssaf c’est également indiqué. Mais on ne me corrige pas l’erreur qui a été faite par leur service.
Pouvez-vous m’indiquer que dois-je faire pour faire valoir mes droits ?
Merci !