Eurl statut micro selon possibilité loi Sapin 2 mais refus URSAFF

      Bonjour 

Excusez-moi de vous déranger, je me tourne vers vous parce que je suis complètement démunie et perdue. Je me trouve face à une difficulté et je ne sais pas comment faire.

Pour des raisons professionnelle, j’ai créée une EURL, avec option fiscale et sociale, micro « comme l’offre la loi Sapin 2 de décembre 2016 »selon ce que j’ai pu lire sur différents sites internet. En tous cas, c’est ce qui l’on peut lire sur des sites internet comme le coins des entrepreneurs (mais je ne sais pas si c’est vrai). D’ailleurs, une option fiscale micro est indiquée par une case à cocher dans le Cerfa M0 qu’il faut remplir pour créer une société Eurl. J’ai coché cette case (micro BNC) et le registre du commerce à enregistrer ma demande sans difficulté en précisant que c’était toute à fait possible.

Toutefois, l’Ursaff depuis 3 mois me refuse ce statut, en me répondant que c’est impossible parce que c’est une Eurl, les sociétés ne peuvent bénéficier de cette solution. L’URSSAF m’a indiqué par courrier que le statut micro est réservé aux entreprises et non aux sociétés, pers morale (pourtant sur certains site internet de comptabilité ou de chef d’entreprise, il est indiqué que depuis la loi de décembre 2016, la loi Sapin 2 offre cette possibilité aux EURL d’obtenir lors de la création d’une EURL du statut fiscal et social de micro entreprise.

Je ne sais plus que faire, que penser, que croire. Je sais que statut micro est adapté pour ma situation économique,contrairement au régime que m’a attribué l’Ursaff avec une cotisations sociales extrêmement élevées que je ne suis pas en mesure de payer. J’ai lu sur les sites : Legalstrat ou encore les coins des entrepreneurs que la loi offre la possibilité d’opter pour les Eurl au régime micro depuis la loi de 2016 Sapin 2, c’est pour cela que j’avais accepté de créer une société sinon je me serais abstenue parce que je n’ai absolument pas les moyens de subir les cotisations sociales extrêmement élevées du statut indépendant. D’ailleurs, j’ai lu sur de nombreux blogs que des personnes comme moi ayant opté pour l’EURL statut micro rencontrent des difficultés auprès de l’Ursaff.

Que puis-je faire ? Ai-je une solution pour obtenir ce statut ? Je suis preneuse de vos expériences et retours.

. Je vous remercie pour l’attention apportée à mon message

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Bonjour.

« C’est si bon de rire parfois ».

C’est totalement vrai.

C’est hélas vrai. J’ai d’ailleurs plusieurs dossiers au contentieux.

Recours devant la commission de recours amiable puis requête au Tribunal Judiciaire pôle social (j’en viens, je sors de la salle d’audience ! Chez moi le TJ pôle social c’est le lundi aprèm…).

Le problème c’est ça :

Le délai de recours contre la décision de refus en principe c’est deux mois ! Pourquoi diable avoir tellement tardé à réagir ?!

A moins que la décision de refus soit vérolée en la forme ça va être difficile…

Bonjour et merci pour votre réponse. En fait, cela fait trois mois que je bataille mais la première réponse que j’ai reçu de refus dans du 23 septembre donc récente (le reste c’était juste des échanges téléphoniques)

Que me conseillez vous ? Vous traitez que des affaires dans quelle zone ?

À quelles conditions est il possible d’obtenir votre aide pour le recours et surtout lors des recours ai-je des chances d’obtenir satisfaction ?
En tous cas, je vous remercie pour votre réponse. Je compte envoyer un courrier de toute façon car l’URSaff n’a pas non plus rectifié leur erreur d’inscription (ils ont inscrit la société SARL et non Eurl et malgré la liasse rectificative du registre du commerce tout en refusant le régime micro disant que pas applicable aux sociétés.

Un immense merci pour vos réponses car vous êtes le premier à me répondre : j’ai beau écrire à des juristes et à de nombreux endroits (rien !) donc merci merci merci

Je respire…

Je vous envoie un mp.

Surtout pas. Cela risque d’être considéré comme un recours amiable ! Or le recours amiable est à rédiger avec beaucoup de soin - en fait comme si c’était un véritable acte de procédure ; ce n’est pas un simple courrier. Vous risquez de griller une possibilité de résoudre le litige facilement et rapidement.

Normal ce n’est pas une erreur… Ce que l’on appelle à tort une EURL est en fait une SARL qui a pour seule particularité d’avoir un seul associé.

Merci pour vos réponses et oui je suis preneuse pour un message privé qui me permet d’échanger avec vous et savoir si je peux avoir votre aide et votre compétence.
Je sais que EURL est une sarl unipersonnelle mais l’URSAff m’a dit que non le registre du commerce n’avait pas précisé unipersonnelle pour cela que le registre commerce a effectué une liasse corrective leur indiquant unipersonnelle et option régime micro

Là par contre la réponse de l’URSSAF est aux fraises a priori, le greffe n’ayant pas de raison de publier cette info.

Ah d’accord

Merci merci beaucoup pour votre réponse