Je suis un micro-entrepreneur actuellement sous franchise TVA (exonéré de TVA). Je prévois d’émettre des factures pour une vente de services à un client professionel hors de l’Union européenne.
Dois-je utiliser le code d’exemption « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facture sans TVA, ou utiliser le code d’exemption « TVA non applicable, art 259-1 du CGI » et facture avec 0% de TVA?
Justement mon client est un professionnel hors UE (assujetti à la TVA dans son pays), je dois donc facturer sans TVA dans tous les cas. Je ne sais tout simplement pas quelle mention utiliser.
Bonjour.
J’ai eu le cas. Pour facturer à une entreprise de l’UE, il faut un n° de TVA intracommunautaire, même en étant auto-entrepreneur non assujeti à la TVA en France.
Il faut vérifier aussi si l’entreprise à un n° de TVA européen - à vérifier sur VIES (système d’échange d’informations sur la TVA).
Mettre ces 2 n° de TVA sur la facture + la phrase « TVA non applicable, art 259-1 du CGI »
Au temps pour moi ! J’ai eu un client en Suisse quand j’étais auto-entrepreneur, pas besoin de n° de TVA intracommunautaire dans ce cas, mais ajouter la phrase « TVA non applicable, art 259-1 du CGI ». Ce qui intéresse l’URSSAF, c’est surtout de déclarer l’intégralité du CA.
J’ai eu un client en Suisse quand j’étais auto-entrepreneur, pas besoin de n° de TVA intracommunautaire dans ce cas, mais ajouter la phrase « TVA non applicable, art 259-1 du CGI ».
Ok compris, donc tu mettrais « TVA non applicable, art 259-1 du CGI » même si non redevable de TVA.
De toute façon, j’avais posé la question à mon SIE puisque je n’avais initialement reçu aucune réponse ici. Je mettrai à jour avec leur réponse une fois qu’elle arrivera.
Ce qui intéresse l’URSSAF, c’est surtout de déclarer l’intégralité du CA.
C’est ce que je pensais aussi, mais mieux vaut prévenir que guérir.
Si vous relevez de la franchise en base TVA, vous devez faire figurer sur la facture la mention « TVA non applicable-article 293 B du CGI ».
Il semble donc que, qu’il s’agisse d’une facturation hors UE ou à l’intérieur de l’UE, si non redevable de TVA la mention a utiliser c’est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »