Un client me doit la modique somme de 15 000€ et traîne à payer. Mon interlocuteur me dit qu’ils ont eu des petits problèmes de trésorerie, qui devraient s’arranger. C’est pas impossible s’agissant d’une agence digitale, mais je n’ai plus confiance et je veux faire avancer le schmilblick.
Quels sont mes recours possibles ?
J’ai déjà envoyé une injonction à payer dans une lettre avec accusé de réception.
Quelle est la suite ? Existe-t-il des syndicats pour travailleurs indépendants (je suis auto-entrepreneur) pour nous assister face à ce type de situation ? Une idée du coût de la démarche ?
Merci d’avance, j’espérais ne jamais me retrouver dans cette situation, mais m’y voilà …
Tout d’abord est-ce que tu as un devis ou un bon de commande signé de leur part ? Si oui, c’est un bon début pour envisager des démarches de recouvrement.
Tu peux commencer par une mise en demeure de paiement (courrier LRAR). S’ils ont des « problèmes de trésorerie » (réels ou non), attend toi à ce qu’ils fassent traîner au maximum. Et s’ils sont des vrais problèmes et qu’ils finissent par être en liquidation, cela va être compliqué pour toi car les fournisseurs sont toujours les derniers à être payés…
Bref, bon courage, et surtout à l’avenir assure toi d’être payé plus fréquemment, par jalons, sur en AE, cette somme représente une grosse partie de ton CA !
Je n’ai pas de bons de commande ou de devis car nous avons travaillé en régie. Toutefois, il ne me semble pas compliqué de prouver que j’ai effectivement travaillé pour eux, aux vues de nos échanges. J’ai généré mes factures depuis un moment, celles-ci n’ont jamais été contestées etc.
En revanche effectivement j’ai bien en tête que s’il y a liquidation, les fournisseurs sont les derniers payés. C’est pour cela que je souhaite accélérer la procédure au maximum.
Je dois faire deux scénarios : s’ils prévoient une liquidation, quels sont mes recours possibles ? Comment accélérer les démarches ? Dois-je m’encadrer légalement ?
Tout d’abord ce que vous avez envoyé n’est pas une « injonction de payer » mais une mise en demeure . L’injonction de payer, c’est une procédure de recouvrement en justice, simplifiée… et qui serait ici vouée à l’échec car pas de bon de commande ou de contrat.
Donc pas le choix c’est tribunal - après ultime tentative amiable. La procédure peut être une procédure rapide, en référé… si vraiment vous avez des arguments solides. Sinon procédure normale… plus longue.
Quelle était la nature de la prestation ? Ils sont commerçants ? Votre activité est commerciale ?
Il s’agit d’une prestation de développement informatique. C’est donc une activité de service. Idem pour mon client, qui vend du développement logiciel à ses clients.
Quelques questions concernant la procédure au tribunal :
De quel tribunal s’agit-il ?
Ils sont parisiens et moi non : s’agira-t-il du tribunal de Paris ou de ma localisation ?
Dois-je prendre un avocat ? Si oui, quelle spécialité dois-je chercher ?
« Activité de service », c’est hélas insuffisant pour répondre. Les services peuvent être rendus en matière libérale/industrielle/artisanale/commerciale… il faudra examiner votre dossier plus en détails pour savoir. La détermination du tribunal compétent, c’est parfois piéju et se manger une exception d’incompétence c’est un grand moment de solitude.
Donc :
1 - données insuffisantes pour la compétence d’attribution, c’est soit TGI soit Tribunal de commerce ;
2 - pour la compétence territoriale, en principe Paris - domicile du défendeur - mais il y a parfois possibilité en matière contractuelle d’en choisir un autre… plus proche de chez vous (tribunal du lieu de réalisation de la prestation par exemple, s’il est différent) ;
3 - en fonction de la réponse au 1, c’est soit obligatoire (si TGI) soit facultatif (si T Com) - cela dit même en ce dernier cas vous vous doutez bien que je vous conseille de faire appel à l’un d’entre nous, sinon ça va marcher beaucoup moins bien, forcément.
… et tout confrère qui pratique les contrats civils et commerciaux fera ça très bien.
Le fait que vous ayez travaillé en régie n’est pas une raison pour ne pas signer de contrat ou de bon de commande ! Je regrette, mais des échanges de mails ne sont pas suffisant pour prouver que tu as travaillé pour eux.
Vue la somme, tu as du travailler au moins un mois voire deux selon tes tarifs. Tu aurais du demander d’être payé tous les 15 jours de présence par exemple.
Je ne pourrais pas plus t’aider sur le plan juridique, mais par expérience, je te souhaite bon courage pour arriver à te faire payer si rien n’a contractualisé ta mission…
J’en ai peur… il y a une double preuve à rapporter : preuve de la réalité de la prestation contractuelle et preuve du prix convenu ; c’est sur le 2d point que ça bloque en général… Cependant, faut jamais aller à la bataille avec des semelles de plomb ! Je ne connais pas le contenu des courriels or si ça se trouve on peut y trouver de la matière, va savoir :
déjà, si c’est le juge de commerce qui est compétent, la preuve est libre devant ce juge ; si c’est de la compétence TGI, ce sera plus difficile ;
même devant le TGI, depuis la réforme du Code civil de 2016, la notion de bonne foi dans l’exécution est renforcée ; on n’en n’a pas encore tiré toutes les conséquences notamment en ce qui concerne le droit de la preuve mais là encore, va savoir…
De toutes façons à 15 000 ça vaut le coup de contacter un avocat au moins pour avis (d’ailleurs il faut toujours aller voir un avocat. )
J’ai finalement été payé, l’entreprise en question avait effectivement des problèmes de trésorerie et a fini par me répondre.
Pour suivi, j’avais au préalable envoyé une lettre avec accusé de réception avec pour objet « injonction à payer », et finalement c’est un email avec pour sujet « Dernier avertissement avant tribunal » qui a permi de réouvrir le dialogue …
Bref, il semblerait qu’être insistant et un peu menaçant ait porté ses fruits ce coup-ci.
. L’injonction de payer, c’est une procédure de recouvrement en justice, simplifiée… et qui serait ici vouée à l’échec car pas de bon de commande ou de contrat.
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