J’ai une question s’agissant de la facturation d’une SCI à mon auto entreprise.
Je dispose actuellement d’une SCI et j’en suis l’actionnaire principal ainsi que le gérant.
Par ailleurs, je suis en création d’une auto entreprise qui comporte une activité de petits bricolage ainsi que de consultant en travaux.
Je suis également en train de créer une nouvelle SCI pour l’acquisition d’un nouveau bien immobilier.
Ma question est la suivante : Puis-je facturer des prestations de ma SCI actuelle ( et prochainement la nouvelle ) à mon auto entreprise ?
J’ai déjà parcouru le forum et suis tombé sur le cas du président d’une SASU qui procéderait ainsi.
Des membres avaient répondu que cela était impossible car :
l’activité du dirigeant serait en l’espèce concurrencée par celle de l’auto-entreprise, en effet le président d’une SASU étant assimilé salarié les prestations facturées, les prestations incomberaient normalement au président de la SASU.
Est-ce bien cela ?
S’agissant des SCI à l’IS sauf erreur de ma part, les gérants non salariés ne sont pas assimilés à un quelconque régime social, de fait, est-il possible de facturer des prestations bien évidemment réelles et effectives au prix du marché à mon auto-entreprise ?
J’envisage la création de plusieurs SCI, mon auto entreprise aura donc plusieurs clients véritables.
J’envisage par la suite de placer une Holding au dessus de mes SCI afin d’user du régime Mère fille, j’ai cru comprendre qu’afin d’être plus libre sur la facturation de mes prestations, qu’il serait judicieux de la créer sous forme d’EURL, êtes vous d’accord avec mon schéma ?
Toutes pistes sont les bienvenues, je vous remercie par avance de m’avoir lu !
Tout à fait, c’est un contresens de ma part, c’est effectivement mon EI qui facturerait les prestations à ma SCI et par AE, je voulais parler d’auto entrepreneur, ce qui semble incorrect ?
C’est entendu, je vous en remercie.
Je vais me focaliser à présent sur le formalisme des conventions réglementées.
A titre purement informatif, qu’est ce qui selon vous empêche la transposabilité ? Le fait qu’en l’espèce les taches que le président de la SASU voulait « déléguer » à son EI rentraient dans son champs de compétences ?
Vous voulez dire en quoi une EURL donnerait en plus ? ou l’intérêt même d’une telle holding ?
D’accord, c’est une confusion de part, je n’ai d’ailleurs pas été très clair. Je voulais dire que dans mon cas et en qualité de gérant, ne se versant pas de salaire je n’étais pas assimilé TNS.
Vous remerciant une nouvelle fois pour ces précieux conseils.
La forme sociale, l’application des règles d’assujettissement à la sécu qui diffèrent et le caractère indiscutablement technique, dans votre cas, des tâches confiées à l’EI.
La forme sociale.
La holding en revanche pas de souci. En fonction de ce que vous cherchez ça peut être tout à fait pertinent.
Maître ,
Je vous remercie de tous éclaircissements qui me sont extrêmement précieux.
J’ai une dernière question sur votre retour,
Je n’ai pas saisi pourquoi la forme sociale et les règles d’assujetissement agissent en l’espèce, comme facteurs bloquants .
Je pensais que seul le caractère des tâches confiées avait, dans ce cas précis, une importance ( la concurrence étant flagrante ).
Vous semblez indiquer qu’en tant que président de SASU, les règles d’assujetissement a la Sécu et la forme sociale sont un frein.