Bonjour,
Par hasard en achetant sur internet, je me retrouve à devoir payer des frais de 10% pour un paiement par paypal.
En tant qu’entrepreneur, il me semblait que cela était interdit de facturer ainsi au client des frais de paiement?
Si quelqu’un peut me le confirmer avant que je rédige mon courrier de réclamation lol
Merci
Effectivement, c’est absolument illégal à quel que titre que soit réalisé l’achat : professionnel ou particulier. En revanche, peux-tu nous dire de quel site il s’agit afin que nous évitions d’acheter chez lui : ce n’est pas de la délation, c’est du bon sens et de l’information
Après, je ne suis pas convaincu que Paypal soit un moyen de paiement.
Dans le mm sens, easyjet modifie sa tarification en fonction du type de carte bleue.
Je ne sais pas si c’est légal … mais cela ne le serait pas, je me dis que cela ferait longtemps qu’ils auraient changé de pratique.
Bien évidemment Paypal n’est pas un moyen de paiement, mais une plateforme de services de paiement. Ce que fait le commerçant consiste à rajouter 10 % sur sa facture parce que son client souhaite régler par Paypal, offre de services proposée par le commerçant. Ces 10% correspondent à la commission que Paypal prélève au commerçant sur chacune des transactions. Soit le commerçant l’intègre dans ses coûts de revient, soit il ne propose pas Paypal, mais en aucune façon il ne peut dire tel produit coûte tel prix si vous payez avec tel moyen de paiement et tel autre si vous payez via Paypal. Cela s’appelle du surcharging er c’est interdit
Merci pour vos réponses, il me semblait bien que ce n’était pas autorisé
Toutefois après vérification le site est espagnol donc: quelqu’un sait il s’il en est même pour l’Espagne?
Oui, tout cela fait partie du programme Sepa auquel l’Espagne est soumise comme les 33 autres pays (UE à 28 plus l’Islande la Norvège le Liechtenstein la Suisse Monaco et San Marino.
Après l’application du programme, de ses directives et des règlements est à géométrie variable et dépend en partie du régulateur national, en France l’ACPR… en Espagne, je ne connais pas le régulateur, mais dans un conflit transfrontière, ça ne va pas être du gâteau.
Je ne savais pas que cette réglementation sur l’interdiction de facturer un paiement était harmonisée à l’échelle européenne. Du coup si d’après ce que vous me dites
Je pense que l’Espagne doit etre probablement plus laxiste en matière de controle: ceci explique peut etre la « largesse » de certains commerçants
Je ne sais pas si leur équivalent ACPR est la CNMV en Espagne, cela semble etre plus l’équivelent de l’AMF chez nous
Pour infos on peut retrouver les différents organismes mondiaux de controle financier récapitulés ici
La CNMV est l’AMF espagnole effectivement.
Regarde sur le site de l’EBA European Banking Authority, peut-être liste-t-il les différentes autorités nationales. Après consultation du site de l’EBA, la CNMV assure apparemment aussi le rôle de l’ACPR… ce qui explique la meilleure performance de l’administration espagnole en regard de sa consoeur hexagonale : elle a mutualisé les compétences sous une seule et même autorité, quand en France on multiplie les organismes afin de placer ses poulains et pouliches un peu partout.
Pas forcément…
Il faut raisonner dans l’ordre.
Et d’abord, savoir quelle est la loi applicable.
Achat en tant que professionnel ou particulier ?
Le site est espagnol ; établi en Espagne continentale ou sur un TOM espagnol ?
Lors de l’achat, les prestations du site étaient fournies en langue français ou uniquement en estranger ?
Achat en tant que professionnel ou particulier ?
particulier
Le site est espagnol ; établi en Espagne continentale ou sur un TOM espagnol ?
Caceres donc espagne continentale
Lors de l’achat, les prestations du site étaient fournies en langue français ou uniquement en estranger ?
En espagnol et en anglais. En utilisant systématiquement google traduction je ne m’en été pas aperçu au départ
La prestation n’était donc pas dirigée vers un public français.
Sauf disposition contraire dans leurs CGV (improbable) la loi française prohibant une telle majoration n’est pas applicable, sauf à démontrer que cette loi française est une loi de police ce qui n’est pas gagné.
Donc application loi espagnole.
Merci pour cette précision maitre Billette
D’après ph_coiffard34 il s’agirait de la même réglementation pour l’ensemble des 28 Etats membres de l’UE donc Espagne compris
A priori ce genre de pratique n’est pas autorisée non plus
J’aime quand on m’appelle comme ça. 
« A priori » ; donc, a posteriori, va savoir…
Mais la question n’est pas là. Vous êtes dans une situation :
où la loi compétente est la loi espagnole ;
où le juge compétent est le juge espagnol, c’est la règle si vous achetez sur un site qui ne dirige pas ses services vers l’état de résidence de l’acheteur consommateur ; vous allez donc devoir vous faire conseiller par un contact local, pas par un français, ou par un avocat français pratiquant aussi le droit espagnol ; je vous laisse calculer combien ça va vous coûter.
On n’achète pas en tant que particulier sur un site étranger qui n’est pas destiné aux français ; c’est l’assurance en cas de pépin de devoir supporter des frais élevés si on veut plus tard faire un recours…
Et sachant que le temps c’est de l’argent … il faut que le note soit vraiment salé pour que les 10% de différence rembourse le temps que tu vas y passer 
Oui mais entre écrire une lettre pour se plaindre au professionnel et recourir en justice il y a de la marge
En regardant un peu mieux, le site à l’air de prendre beaucoup de largesses avec la règlementation: pas de nom, pas d’adresse, pas de numéro de société…çà sent soit l’arnaque soit l’activité non déclarée…J’espère que je vais bien recevoir mes achats
Ce que je voulais surtout savoir c’est si la loi espagnol autorise ou bien interdit la facturation d’un paiement ou ce que ph_coiffard34 a nommé le surcharging