En droit français, contrairement à la plupart des autres pays européens, il me semble qu’il est interdit de facturer un moyen de paiement (exemple: un client paye 100€ avec sa carte bancaire, j’ai X% de frais de transaction, je n’ai pas le droit de lui facturer 100+X%)
Toutefois j’aurais souhaité connaitre l’état du droit sur une prestation de retrait d’un solde d’un compte client Par exemple: imaginons une marketplace avec un compte client et un solde client (identique à ce qui est pratiqué chez priceminister). Les transactions passent par un PSP Le client paie avec sa carte bancaire 100€ il est crédité de 100€ sur son compte client et il peut ensuite acheter tout ce qu’il veut sur la plateforme avec ces fonds. Imaginons qu’il achète pour 50€, il lui reste 50€. Puis il décide cette fois ci de vendre sur la marketplace pour 60€, il lui reste donc un solde de 110€ Enfin il souhaiterait retirer ces fonds sur son compte bancaire
Est il possible de prélever des frais sur cette demande de retrait?
Je ne sais pas, je laisse les spécialistes du droit te répondre.
Mais j’ai une petite question, pourquoi prendre une commission sur le retrait et non pas sur l’acte de vendre sur la marketplace, comme toute les marketplaces ?
Du n’est pas chez mango pay du coup ? Chez eux le retrait sur un compte via un virement SEPA est gratuit !
Franchement en tant que vendeur d’une marketplace ça me gonflerais de devoir calculer les frais de ventes + les frais de retrait + un éventuel abonnement. Un pricing simple et clair c’est important !
Les frais de ton PSP etc c’est quelque chose que tu dois intégrer dans ton business model et refléter dans ton pricing.
Pas toujours évident de répercuter les frais des PSP sur le consommateur final. Les PSP ont la main mise sur le business et faute d’agrément il faut s’adapter
Je reviens à ma question de droit et uniquement de droit: est il possible de prélever des frais sur une demande de retrait de l’exemple mentionné en début de sujet ?
non, y a personne… pour répondre à ta question simplement : je pense que oui, service rendu = application de commissions dans l’ordre que tu veux, si tu le décides, à conventionnaliser bien sûr
Oui Nina personne…maitre Bilette a t-il disparu??? lol
Merci pour ton intervention.
Si quelqu’un peut confirmer ton impression sur la question avec certitude ce serait top
ce n’est pas un gage d’impertinence au moins. ta question était tellement évidente que je ne pouvais pas répondre autrement. ok, laissons les autres répondre
bye
en droit malheureusement rien n’est évident ou parfois mème logique…Au regard du faible taux de réponse, la question n’est peut être pas être si évidente
Même maitre Bilette ne s’y est pas risqué ^^
Merci tout de même pour ton aide
PS: ce n’était pas une critique
Tu pourras toujours chercher ou demander la réponse mais il n’y a pas ou peu de jurisprudence en la matière, au point que cela pose un problème de droit de payer pour disposer d’un service! et ce, qq soit le contexte. crawl
Je m’interroge sur les frais de retrait car je sais qu’en France les frais de paiement/dépot sont interdits contrairement à la plupart des autres pays européens
D’où mon interrogation sur le sens inverse
Si on parle bien de la législation qui entoure les marketplace, voici un élément de réponse : j’adore la réponse de Nina. Je ne vois nulle part de limitation en terme de frais et/ou de son mode d’imputation. Toute façon, tes en train de tout mélanger à mon avis. Tu parles de marketplace, puis de compte bancaire, je ne crois pas que ce soient les mêmes règles. Et puis si tu veux prélever des frais, ça doit se faire sur les transactions et non sur une quelconque complication trouvée quelque part en mélangeant les sandwichs au thon avec les pains aux raisins,
lol
