Facturer une SARL dont je suis actionnaire par le biais de ma SASU?

Bonjour,

Je suis actionnaire d’une SARL (gérante minoritaire), je possède également une SASU IR, on m’a indiqué que certaines tâches que j’effectue peuvent être facturé par ma SASU à la SARL car n’incombe pas à mon rôle de gérante minoritaire.

Est-ce vrai? Quelles sont les tâches qui peuvent être facturé?

Merci d’avance.

Jade

Bonjour.

C’est possible à la condition :

  • que cela ne relève pas des fonctions de gérant,
  • que cela relève de l’objet de la société facturant,
  • que le formalisme des conventions règlementées soit respecté.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je n’arrive pas à trouver un texte officiel qui liste les fonctions de gérant…
Quand vous parlez du formalisme des conventions règlementées, de quoi s’agit il exactement et ou puis-je trouver ces informations?

Je veux vraiment être irréprochable et faire les choses bien.

Il n’y a pas de texte pour tout…

En tapant « conventions réglementées » dans votre moteur de recherche favori, petit scarabée.

Blague à part c’est assez complexe.

C’est un système de contrôle par les associés des contrats conclus entre deux sociétés. Ce contrôle prend lors des AG annuelles la forme d’un rapport spécial qui sera présenté aux associés et qui liste les conventions conclues durant l’année entre la société et une autre société dans laquelle le dirigeant ou un associé de la première société aurait des intérêts.

Le but est d’empêcher par exemple que le dirigeant de la première société use de son pouvoir pour favoriser la seconde.

Il faut donc réaliser ce rapport - dans votre cas il devra sans doute être fait dans les deux sociétés ! - et donc lister les conventions concernées. Mine de rien c’est assez sportif.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux