Bonjour à tous,
Petite question légale au sujet de la fermeture d’un service en mode SaaS.
Y a-t-il en France un aspect légal (ou loi) qui oblige à rembourser les utilisateurs d’un service dématérialisé? En sachant, que nos utilisateurs payent au mois ou à l’année et qu’ils résident dans plusieurs pays différents (hors UE).
De plus, est-ce que le fait d’arrêter l’activité en cas de CA insuffisant ou sur décision judiciaire change quelque chose?
Bien entendu, cette question a pour but de pouvoir établir des CGV réglementaires.
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour
Certaines réponses vont dépendre de votre public : si vous vous adressez à un public de particuliers, certaines dispositions du code de la consommation peuvent avoir vocation à s’appliquer. De manière transversale, la règlementation du droit des contrats prévu par le code civil va également avoir vocation à s’appliquer. Il y a de nombreux aspects à prévoir comme le fait d’être vigilant à l’absence de rupture brutale des relations contractuelles, l’information pré-contractuelle (renforcée pour les consommateurs). Vos CGV/CGU peuvent être plus ou moins restrictives en fonction de votre clientèle pro ou particulier. Si vous subissez une procédure collective, il existe des procédures particulières en fonction de la situation de l’entreprise : redressement ou liquidation judiciaire. Une procédure collective entraîne la suspension des poursuites à l’égard de de l’entreprise et gèle les relations contractuelles sur lequel l’administrateur judiciaire à son mot à dire. Il peut contraindre certains partenaires à poursuivre les contrats en cours s’ils sont vitaux pour la boîte. S’agissant d’un logiciel en mode SAAS, il faut également prévoir tout un tas de chose comme les opérations de maintenance, les modalités de transfert des données en cas de changement de prestataires, éventuellement le service minimum garantie (SLA), les conditions de la licence… Bref, c’est vaste!
;0)
Christophe
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Légalement tu fais ce que tu veux si tu rembourses les clients et que tu annonces un ou deux mois à l’avance la fermeture de ton service avec une solution pour migrer vers un concurrent.
Dans ce cas aucun litige possible et plutôt du bon sens.