Fermeture d'une entreprise qui a des actions d'une autres entreprise


(Sbastien) #1

Bonjour,

Que deviennent les actions détenues par une entreprise lorsque celle-ci ferme ?


(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Données insuffisantes.

Forme de l’entreprise qui ferme ?


(Sbastien) #4

Bonjour,

C’est une SAS qui ferme, qui a des actions dans une autre SAS


(Vincent BILLETTE) #5

Ok.

La SAS A va être dissoute et liquidée, ses actifs partagés ; le projet de partage devra établir qui va recevoir les actions.

Le projet de partage devra éventuellement être soumis à la SAS B dont la SAS A détient des titres pour respecter les possibles clauses d’agrément et pactes d’actionnaires - car il est très possible que la dévolution des actions dans le cadre du partage des actifs de la SAS A suite à sa dissolution/liquidation soit soumise à conditions. Ainsi, si l’opération est soumise à agrément :

  • si agrément, on peut clôturer la liquidation de A et faire le partage ;
  • si refus, la SAS B rachète ou fait racheter les actions ; la SAS A se retrouve avec à l’actif non plus des actions de B mais le prix de rachat. C’est ce prix qui sera partagé et non plus les actions de B.

Attention aux délais ; B a en effet un certain délai pour statuer sur la demande d’agrément puis pour racheter les titres, en général je compte 4 à 6 mois.

Si il n’y a aucune restriction du fait d’une clause d’agrément ou d’un pacte, c’est simple ; les actions de B sont incluses dans le partage des actifs de A et on les attribue à qui l’on veut, librement.

Je me limite aux règles générales ! Tout ça c’est bien sûr sous toutes réserves, je ne sais rien de ce qu’il y a dans les statuts de A et B…


(Sbastien) #6

Merci pour cette réponse très claire ! :slight_smile:


(Vincent BILLETTE) #7

Je vous en prie.

Note : je plaide bien sûr pour ma paroisse mais ne faites pas ça sans conseil ; le formalisme est assez hardcore et génère pas mal de contentieux.


Proposé avec ❤️par Camille Roux