Bonjour,
Que deviennent les actions détenues par une entreprise lorsque celle-ci ferme ?
Bonjour,
Données insuffisantes.
Forme de l’entreprise qui ferme ?
Bonjour,
C’est une SAS qui ferme, qui a des actions dans une autre SAS
Ok.
La SAS A va être dissoute et liquidée, ses actifs partagés ; le projet de partage devra établir qui va recevoir les actions.
Le projet de partage devra éventuellement être soumis à la SAS B dont la SAS A détient des titres pour respecter les possibles clauses d’agrément et pactes d’actionnaires - car il est très possible que la dévolution des actions dans le cadre du partage des actifs de la SAS A suite à sa dissolution/liquidation soit soumise à conditions. Ainsi, si l’opération est soumise à agrément :
- si agrément, on peut clôturer la liquidation de A et faire le partage ;
- si refus, la SAS B rachète ou fait racheter les actions ; la SAS A se retrouve avec à l’actif non plus des actions de B mais le prix de rachat. C’est ce prix qui sera partagé et non plus les actions de B.
Attention aux délais ; B a en effet un certain délai pour statuer sur la demande d’agrément puis pour racheter les titres, en général je compte 4 à 6 mois.
Si il n’y a aucune restriction du fait d’une clause d’agrément ou d’un pacte, c’est simple ; les actions de B sont incluses dans le partage des actifs de A et on les attribue à qui l’on veut, librement.
Je me limite aux règles générales ! Tout ça c’est bien sûr sous toutes réserves, je ne sais rien de ce qu’il y a dans les statuts de A et B…
Merci pour cette réponse très claire ! 
Je vous en prie.
Note : je plaide bien sûr pour ma paroisse mais ne faites pas ça sans conseil ; le formalisme est assez hardcore et génère pas mal de contentieux.