Bonjour,
parmi les 4 associés d’une SARL, l’un d’eux demande de baisser un peu le montant de la distribution de dividendes car cela va le faire dépasser de 10% le seuil de la CDHR . C’est délicat vis à vis des 3 autres associés.
S’il renonçait partiellement à 10% de sa distribution de dividendes (même si cela aura un impact sur les comptes de la SARL), serait-ce légal de son côté , sachant que cela ne se justifierait que dans le but d’optimisation fiscale ?
SI vous avez une réponse … en vous remerciant
Bonjour.
En théorie c’est possible. Un arrêt de la cour de cassation l’a validé. Il faut prendre beaucoup de précautions ne le faites pas vous même. Attention cela a pour effet de majorer le dividende des 3 autres