Bonjour,
parmi les 4 associés d’une SARL, l’un d’eux demande de baisser un peu le montant de la distribution de dividendes car cela va le faire dépasser de 10% le seuil de la CDHR . C’est délicat vis à vis des 3 autres associés.
S’il renonçait partiellement à 10% de sa distribution de dividendes (même si cela aura un impact sur les comptes de la SARL), serait-ce légal de son côté , sachant que cela ne se justifierait que dans le but d’optimisation fiscale ?
SI vous avez une réponse … en vous remerciant
Bonjour.
En théorie c’est possible. Un arrêt de la cour de cassation l’a validé. Il faut prendre beaucoup de précautions ne le faites pas vous même. Attention cela a pour effet de majorer le dividende des 3 autres
Salut ! Oui, un associé peut renoncer à une partie de ses dividendes, ça reste légal tant que c’est acté par écrit et validé par l’assemblée. C’est juste important que ce soit transparent et bien noté dans les procès-verbaux pour éviter tout souci avec les autres associés ou l’administration.
Bonjour,
Il est possible de renoncer à des dividendes au profit de la société ou d’un autre actionnaire. Cependant, cette renonciation n’évite pas l’imposition, que ce soit à la flat tax ou selon le barème progressif (en cas d’option).
Attention : en cas de renonciation au profit d’une tiere personne, des droits de donation doivent être appliqués.
En résumé, renoncer à des dividendes n’a malheureusement aucun intérêt fiscal, car l’imposition reste due malgré tout.
Bien à vous,