Fonctionnaire vendre création artistique en auto entrepreneur

Juridique
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Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique territoriale à temps plein.

Pour respecter les règles déontologiques de ma fonction, comme beaucoup de fonctionnaires je suis limité en terme de création d’entreprise. Le statut auto entreprise est ma seule option.

Mon projet serait de lancer une plateforme en ligne de vente de vidéos. Cette plateforme permettra plus précisément aux clients souhaitant payer, d’avoir un accès premium au site. C’est l’unique service payant qui sera sur le site, il proposera aussi des options supplémentaires moyennant un coût plus important. Les vidéos sur ce site internet seront de ma production auquel je serais le seul détenteur des droits d’auteur images et son.

Toutefois, selon l’état, deux points sont possibles dans mon cas,

  • vente de biens que vous produisez,

  • créations artistiques.

Dans ces deux catégories il y a pour chacune un point qui m’intéresse et un autre qui m’interpelle.

Dans la vente de bien il est explicitement mentionné :

Vous pouvez demander à votre administration employeur l’autorisation d’exercer une activité accessoire de vente de biens que vous produisez personnellement.

Vous devez obligatoirement exercer cette activité en tant que micro-entrepreneur

Je suis intéressé par le statut micro entrepreneur et le fait de vendre quelque chose de ma production.

Par contre je doit demander l’autorisation à mon organisme employeur de pouvoir exercer.

Ensuite dans créations artistiques il est explicitement mentionné :

Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

[…]

Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles

Cette fois ci c’est le librement qu’il m’interpelle, j’ai besoin d’avoir un statut entreprise pour installer une solution de paiement sur mon site, de plus cela fait bien plus sérieux.

Cependant je n’ai pas à formuler de demandes pour exercer cette activité mais cela est ambigu, puis-je vendre ?

En vue de ces informations quel serait l’activité accessoire qui conviendrait à mon cas ? Peut on vendre des créations artistiques en étant auto entrepreneur sans demander à son organisme employeur ?

Merci pour vos lumières

Source des citations : Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ? - Ma situation personnalisée | Service-public.fr

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Vous devez obtenir l’autorisation de votre « employeur » pour exercer une activité annexe. Il faudra un écrit de leur part. Mais vous devez tout d’abord leur en parler.

Me concernant, ayant été dans la même situation, j’ai démissionné purement et simplement. Sans droit au chomage. Et je vies maintenant de mon activité, qui heureusement, tourne bien.

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Bonjour.

Ce sont des activités artistiques. Vous pouvez vendre vos vidéos. L’activité est libre elle n’est pas soumise à autorisation.

Et aucune obligation ici d’être au micro.

L123-2 cgfp.

Attention votre source est périmée depuis 2022.

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Bonjour, et merci pour vos réponses, concernant ceci :

Dans le cas où j’aurais besoin d’être en micro, en étant dans création artistique je n’ai pas à déclarer à ma collectivité mon activité est-ce exact ?

J’ai besoin d’avoir le statut entreprise pour accéder à la fonctionnalité de paiement via une entreprise tierce, stripe par exemple.

Ne rien demander à ma collectivité m’arrange car cela prends du temps et je n’ai pas envie de rendre de compte à qui que ce soit.

Merci encore

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D’après cette page,

Je ne peux pas vendre de produit en tant qu’artiste-auteur (œuvres cinématographiques) sous le régime micro, mais je peut exercer des activités accessoire à mon statut d’artiste auteur sous le régime de la micro

Savez vous ce que cela signifie pour mon cas ?

Mon but est vous l’aurez certainement compris avoir un statut entreprise quel qu’il soit (essentiel pour le système de paiement) sans rendre de comptes à ma collectivité employeur

Merci

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Bonjour, de ce que je comprends, en tant qu’artiste-auteur, vendre directement des vidéos sous le régime micro-entrepreneur n’est pas autorisé. Cependant, vous pouvez exercer des activités accessoires liées à votre domaine artistique, comme donner des cours ou des ateliers, en tant que micro-entrepreneur. Cela vous permettrait d’avoir un statut d’entreprise pour mettre en place un système de paiement.

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D’ailleurs, je me demande, si la situation se transformait en litige, est-ce que ce serait un litige prud’homal comme pour les salariés ? Est-ce qu’une assurance juridique aurait un quelconque intérêt dans ce cas ? Ou en tant que fonctionnaire, ce serait totalement différent ?

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Bonjour.

C’est faux. Mais j’admets que la fiche sur service-public est ambigüe, c’est la limite d’un résumé… Il faut lire la circulaire.

L’interdiction ne concerne que le cas des contrats entre un entrepreneur et un artiste du spectacle. Mais il s’agit ici de relations entre un auteur et… le public ! Cela peut très bien se faire au micro.

Je m’autoquote :