Frais avancés avant création d'entreprise, récupération TVA possible?

Vous avez dépassé le délai de prescription, c’est bon. :yum:

L’avocat dit le droit c’est son métier et je vous en remercie.
Le respect des règles et de la loi sont nécessaires.

Le peur du gendarme fiscal fut une réalité longtemps.

Les inspecteurs des impôts ont il du temps à perdre sur 15,23 ou même 152,5 ou même 1523 de TVA récupérée sur achats anticipés, réels et utiles à l’entreprise ???
Je ne sais…Le risque est-il réel ?
Peux être ai-je la chance de trouver sur mes pas des interlocuteurs qui ont l’intelligence du réel ?
Ce blog n’est pas le lieux de ce genre de débat.

merci quand même de votre précision et du « rappel à la règle »

Certes. :wink:

Si le montant à récupérer est faible, je vous le confirme, il y a toujours moyen de moyenner. Par exemple il y a peu j’ai sollicité et obtenu l’indulgence pour un retard de TVA. L’enjeu pour le trésor public était une majoration de qqs dizaines d’Euros… et le retard de 12 heures…

Par contre sur les actes conclus en période de formation ça s’accumule vite. Si vous avez plusieurs opérations à 1 000 par ci et 2 000 par là… à 20% de TVA, les impôts sont vite tâtillons d’autant plus que le coût du recouvrement pour cet impôt est assez faible et que la procédure est très simple pour le trésor public.