Franchise TVA micro entreprise

auto-entrepreneur
(SERGIO CATALANO) #1

Bonjour,
je conpte me lancer dans la vente de vêtements.Tout au début de mon activité,je compte acheter mon tissu en Italie.Je devrais donc demander un numéro de TVA intracommunautaire,ce qui signifierait la perte de ma franchise de TVA. Est ce juste?
Merci

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(Vincent BILLETTE) #2

Bonjour,

Pas du tout. Aucun impact sur la franchise. :slightly_smiling_face:

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(SERGIO CATALANO) #3

Ok. Donc le fournisseur devra me facturer HT et je paierai sa TVA ;il n’y aurait donc pas d’autoliquidation si j’ai bien compris
Merci

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(Albert) #4

Bonjour Vincent,
Je suis dans ce cas, j’achète hors-taxe en Italie j’ai un numéro de TVA intracommunautaire
Par contre je n’arrive plus à régler la TVA en France, j’ai un message sur le site qui me dit;


Erreur de saisie. Merci de corriger.
Formulaire 3310CA3 :
L’entreprise étant non imposable, la TVA ne peut être ni déclarée ni déduite

Si une âme charitable pouvais m’éclairer, car ce que je comprends c’est qu’en dessous de 10000€ HT de marchandise achetées dans un état membre, on me fait cadeau de la TVA?
Ce serait trop beau :slight_smile:

J’ai bien entendu contacté le service des impots qui me répondent systématiquement que je suis en franchise de TVA je n’y comprends rien.
J’ai pu payer mes deux premiers trimestres mais depuis je ne peux plus, le site ne veux pas.
Mes courriers au centre des impôts me reviennent toujours avec l’information "vous n’êtes pas assujetti à la TVA
Ils m’ont communiqué aussi l’information “vous êtes actuellement sous le régime de la franchise TVA AVEC OPTION PBRD.”
Merci

Voici le mail reçu de la part des impots:

Voici quelques éléments de réponse.
Cordialement,

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/537-PGP/version/1?branch=2&language=2

1. Personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD)

370

Lorsqu’elles remplissent la condition de seuil visée au II-B-2-a et suivants , les personnes ci-après n’ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens :

  • les personnes morales non assujetties, à raison de l’activité pour laquelle l’acquisition est réalisée ;

  • les assujettis qui réalisent exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction (assujettis bénéficiant de la franchise en base de l’article 293 B du CGI par exemple). Les assujettis dont une partie de l’activité est soumise à la TVA ne bénéficient donc pas du régime dérogatoire.

Lorsque les personnes qui peuvent bénéficier du régime dérogatoire fournissent au vendeur leur numéro d’identification dans un autre État membre, c’est-à-dire lorsqu’elles ne bénéficient plus du régime dérogatoire dans cet État, les livraisons qui leur sont faites peuvent bénéficier de l’exonération prévue par le I de l’article 262 ter du CGI, dès lors que les conditions posées par ce texte sont remplies.

Dans le cas où ces personnes ne fournissent pas de numéro d’identification dans un autre État membre ou fournissent un numéro invalide à la date de l’opération, cette exonération n’est pas applicable.

2. Condition de seuil

a. Appréciation du seuil

380

Le régime dérogatoire s’applique aux personnes désignées au II-A § 330 lorsque le montant de leurs acquisitions intracommunautaires n’a pas excédé au cours de l’année précédente, ou n’excède pas, pendant l’année civile en cours au moment de l’acquisition, le seuil de 10 000 €.

Ainsi, si une PBRD a réalisé au cours de l’année N-1 moins de 10 000 € d’acquisitions dans les autres États membres de l’Union, elle pourra bénéficier en année N du régime dérogatoire à concurrence d’un montant d’acquisitions de 10 000 €. Dès que ce montant est dépassé le régime général est applicable aux acquisitions réalisées ultérieurement au cours de l’année N. Cependant lorsque le montant de l’acquisition a pour effet le franchissement du seuil, celle-ci doit être soumise au régime général des acquisitions. Il en est de même des acquisitions ultérieures, quel qu’en soit le montant.

Exemple : Une PBRD a réalisé 8 000 € d’achats auprès de fournisseurs situés dans les autres États membres au cours du premier trimestre de l’année N. Elle envisage un achat de 4 500 € au cours du deuxième trimestre. Cet achat constitue une acquisition intracommunautaire de biens imposable en France.

En revanche, si cette PBRD a dépassé le seuil de 10 000 € en année N - 1, elle devra soumettre ses acquisitions réalisées en année N à la TVA selon le régime général.

b. Calcul du seuil

390

Le montant de 10 000 € est égal à la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés ayant donné lieu à des livraisons situées dans un autre État membre de l’Union.

Ainsi, pour calculer le seuil de 10 000 €, il y a lieu de retenir le montant des acquisitions réalisées par la PBRD dont la livraison correspondante doit être soumise à la TVA par le vendeur dans son État (achats sur place par la PBRD ou pour son compte : vente à distance, taxe due dans l’État de départ), à l’exclusion, par conséquent, des livraisons bénéficiant d’une exonération dans cet État.

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(Albert) #5

.
Bonsoir,
Personne pour m’aider?
Bon Weekend.

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Proposé avec ❤️par Camille Roux