Gerant minoritaire non salarié

Bonjour,

Je suis gérante minoritaire non salarié, je travaille à temps plein pour ma société. Il était convenu oralement avec mon associé de me salarié au bout de 4 mois. Il a changé d’avis, il veut que je crée une SASU et que je facture notre société afin, selon ces dires que je puisse me rémunéré, tout de suite en me disant que je n’aurais que 30% a payé quand je retirer l’argent de la SASU sur mon compte personnel. Est ce légal? Est ce vrai? Je me sens lésée par la situation😪 Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Tel quel c’est incompréhensible… Vous ne vouliez pas plutôt dire « non-rémunéré » ?

Je vais partir sur cette hypothèse.

Il a « oublié » l’IS… Donc ça fait déjà 15% avant de vous prendre quoi que ce soit.

Ensuite :

  • si vous vous prenez du dividende c’est soit 30% de flat tax, soit imposition à l’IR au taux progressif, à votre choix - évidemment si votre TMI est faible il faut choisit l’option numéro 2…
  • ça c’est uniquement si vous faites un unique prélèvement annuel, pas question de rému mensuelle ou trimestrielle ;
  • ça ne vous donne aucune couverture sociale et notamment aucune retraite.

Si vous voulez une rému mensuelle et une couverture, vous devez non pas prendre du dividende mais rémunérer les fonctions de président de votre SAS. Comptez environ… 65% de charges sociales.

En théorie oui ; en pratique c’est à faire avec énormément de précautions surtout si vous optez pour les dividendes car l’URSSAF peut tenter d’y voir une fraude aux cotisations (notez qu’à ce jour, l’URSSAF n’a jamais attaqué, ce qui au passage est un scandale ; mais si ils se réveillent…).

Disons que c’est très approximatif…

« Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

La dignité m’interdit de donner mon avis…

Merci pour votre réponse Maître.

En effet je suis gérante minoritaire non rémunéré d’une SARL.
Donc si je comprends bien, si je crée une SASU, j’ai le droit de facturer mon travail à la SARL dont je suis actionnaire.

Et ensuite, je peux retirer cette argent de la SASU, une fois avant le fin de la 1ere année comptable en justifiant ce retrait comme un acompte sur dividende.

Je prends un exemple: soit 20000e sur le compte de la SASU moins 15% de IS il reste 17000e
Quand je sors les 17000e sur le compte personnel il y a la flat tax de 30% pour acompte sur dividende, il reste 11900e et il n’y a pas d’impôts revenus ensuite?

C’est bien cela?

Merci d’avance.

En soit ce n’est pas interdit ; mais il faut que vous facturiez des prestations techniques : si vous facturez vos prestations de gestion c’est une tarte à la crème qui va vous revenir dans la tronche.

Absolument pas. Après l’approbation des comptes, donc plutôt six mois après la fin de l’exercice (minimum).

Si vous choisissez la flat tax et non l’imposition au taux progressif, c’est ça. Attention : pas de prestations sociales !

Si j’ai bien compris, étant actionnaire minoritaire à 40%de la SARL et gérante, travaillant à temps plein, même 7 jours/7. Alors que l’actionnaire majoritaire n’est pas gérant et n’apporte quasiment rien en temps de travail pour la société.

Sans son accord, je ne peux pas avoir de salaire, juste les dividendes en mai, juin 2022.

Meme avec la soit disant solution de créer une SASU maintenant pour que je puisse avoir de l’argent en facturant la SARL, l’argent je ne pourrais pas le toucher avant mai juin 2022 également…

Je me sens mise au pied du mur…

Merci pour votre aide.

D’ailleurs pour vous remercier, donnez moi l’adresse de votre cabinet, je vous enverrai un petit cadeau pour vos conseils.

Bonjour Maître,

Il n’y aucune solution à mon problème?

Merci

Vous n’avez pas un problème juridique (disons que le point centrale ne l’est pas), mais un problème d’entente avec votre associé. En soit c’est pas forcément mauvais une SASU pour facturer (je suis pas expert mais vous avez déjà reçu des informations précieuses d’un expert sur ce même topic) , j’ai déjà vu ça pas mal de fois (sauf si vous ne faites que de la gestion).

La question c’est pourquoi vous voulez être salariée ? Et pourquoi il veut que vous soyez en SASU.
Si le seul but est de vous reverser moins de rémunération (car moins de charge), vous y perdez. Si le deal initial était d’être salarié, il faut que ça vous profite d’un point de vu financier, et que vous gagniez plus (car vous perdez en prestation sociale). Vous avez en plus la SASU à gérer.

Donc le deal n’est pas si mauvais mais ça implique de facturer plus cher pour compenser ce que vous perdez, il ne faut pas se faire avoir la dessus. Vous pouvez toucher l’argent avant un an, c’est juste que vous aurez plus de cotisation à payer. Certains préfèrent attendre et payer 20% de moins de charge / impôts.

Bref vous avez plus un problème de négociation qu’autre chose selon moi.

Si c’est vous qui effectuez la plupart du travail, vous avez une sacré marge de négociation. Il perdra plus que vous si l’entreprise va mal.

Même pas sûr. Encore faut-il qu’il y ait une décision de mise en distribution…

Mp envoyé.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux