J’ai actuellement une SASU (gérant non salarié d’une activité de conseil) et je souhaiterais investir dans une SCI pour acquérir un appartement qui sera utilisé pour habitation et comme local de la société (35% comme bureau)
Pour le montage, je souhaite créer la SCI en mettant la SASU (après adaptation des statuts ) (99%) et moi même (1%) en tant qu’associés.
La raison est qu’aujourd’hui je n’ai pas les fonds en nom propre pour acheter, par contre via ma SASU j’ai des liquidités (Résultats net cumulés après paiement de l’IS).
Ce type de montage SASU de conseil avec la fonction holding assujetti à l’IS peut-elle possédé une SCI à l’IR?==> le but est d’éviter le défaut de l’amortissement qui augmente la plus-value en cas de revente.
Si ce montage est interdit, est ce que le paiement d’un loyer à la SCI (récupéré en dividende sur le holding) permet d’éviter le redressement…. ?
Un apport de 30 % à la SCI par la personne physique (Moi) minimise ce risque ?
Avez-vous des conseils ou d’autres types de montage à me donner ?
Je vous remercie d’avance pour vos retours.
Merci pour le retour. le souci est que le montant de la flat tax est conséquent et permet de boucler le financement de cet investissement… Existe il une autre forme/montage d’investissement qui permet d’optimiser d’appartement par la trésorerie sans risque pour le gérant ?
Sauf à entrer dans des montages un peu hardcores la SCI filiale de la SAS est la seule solution. Mais l’économie à court terme va se payer cher à long terme, avec par exemple un régime de taxation sur la plus value désastreux le jour où vous revendrez.
En général payer l’impôt sur le dividende est donc la moins mauvaise des solutions.
Le souci c’est que vous vous ruez tous sur la SAS IS pour démarrer votre entreprise avant d’avoir acheté votre résidence principale… j’ai pas de solution miracle…
Ben vous savez y a pas deux dossiers identiques alors il faudrait vraiment connaître votre cas de figure plus en détail…
Non au projet d’art 56-1-2 du Code pénal et à la suppression du secret professionnel de l’Avocat. Le secret professionnel est une garantie essentielle des libertés fondamentales.
D’abord merci beaucoup pour l’animation de ce forum très instructif.
Je suis dans le même cas que celui exposé dans cette rubrique.
Je détiens une SARL à associé unique (sans activité commerciale depuis longtemps) avec des fonds propres.
Je dois acheter une résidence principale et pense à l’acquérir via une SCI.
Si cette SCI (99 % détenue par ma SARL et 1 % par moi) est soumise à l‘IR je peux en être occupant à titre gratuit (possible si IR uniquement si j’ai bien compris). Les charges de cette résidence sont prises en charge par la SCI (et donc indirectement par la SARL) même si elles ne peuvent pas être déductibles de l’impot. La SCI n’aurait dans ce cas aucun revenu (condition nécessaire semble-t-il).
En quoi consiste l’amortissement ? (désolé mais je ne comprends pas ce point de nature comptable qui semble être un inconvénient majeur pour ce montage). C’est comme pour l’achat d’une voiture de société ?
Par ailleurs j’ai lu que il y a exonération d’impôt sur les plus-values en cas de mise à disposition gratuite du bien par une SCI à l’IR. Cela n’est pas vrai ?
La solution alternative que vous privilégiez est de se verser des dividendes et d’acheter le bien en nom propre. Mais dans mon cas, je n’ai pas besoin de me verser des dividendes pour acheter le bien . Il me semblait juste plus intéressant de l’acheter via ma SARL IS et une SCI IR
J’imagine que l’exonération d’impôt sur les plus-values en cas de mise à disposition gratuite du bien par une SCI à l’IR n’est valable que si la SCI est détenue par des personnes physiques … mais je ne l’ai pas vu
Pas dans ce cas-là car la SCI détenue par la SARL est soumise aux règles de l’IS, art 238 bis k cgi.
Pas dans ce cas-là, même réponse.
NON.
En plus vous auriez de l’argent dans votre poche pour acheter en nom propre ! Dans ce cas-là l’idée de la SCI filiale de la SARL n’est plus simplement mauvaise, elle est… bref.
Merci pour cette réponse rapide et directe ! Ce montage m’avait été proposé par un avocat fiscaliste mais cela me semblait trop facile et beau pour etre vrai. mon but principal est de savoir si il y a une alternative à la flat tax pour « sortir » de l’argent de ma SARL. Une SCI ne l’est donc pas, j’ai lu par ailleurs que vous préconisiez la flat tax. Merci encore , bien cordialement
Merci vraiment de prendre le temps de me répondre. Mais alors en quoi la création d’une SCI (99 % SARL ou SAS et 1% à mon nom) permet de « récupérer » les fonds propres de ma SARL ou SAS avec une fiscalité plus légère que les 30% de flat tax ? Bien cordialement