Je pense avoir compris pourquoi je ne trouve pas d'information sur apport en industrie et SAS

Bonjour,

Avant-propos

Je tiens tout de suite à préciser que je pose toutes ces questions par curiosité, pour mieux comprendre avec précision tous ces mécanismes.
Je souhaite aussi que ce poste puisse aider d’autres personnes qui se posent peut-être les mêmes questions que moi.

Mon but n’est pas de réaliser toutes ces démarches seules, mais de mieux comprendre ces sujets avant de passer directement par un avocat ou un service du type Captain Contrat, LegalStart ou autre.

Contexte

Je prends cet exemple fictif : nous sommes en janvier 2023, 3 amis ont une idée d’un projet d’entrepreneuriat, cette idée est un projet de logiciel.

Ces 3 personnes se mettent d’accord pour travailler sur ce projet jusqu’en octobre 2023 pour tester leur idée.
Pendant cette période, deux personnes (a et b) travaillent sur le développement du logiciel.
La troisième (c) sur de la prospection commerciale.
En octobre, si la première période de travail est concluante, c’est-à-dire, si des premiers clients sont prêts à payer pour le logiciel, alors une SAS sera créée.
La personne « c » s’est « engagée » à faire un apport de 50 K€ en numéraire à cette SAS.

Pour définir la répartition des actions, des parts dans la SAS, les fondateurs se mettent d’accord sur le principe suivant : la répartition se fera en fonction du montant de l’apport en numéraire (c’est-à-dire les 50 K€) et de l’apport en industrie.

L’apport en industrie sera calculé en fonction du temps passé par les fondateurs sur le projet de janvier à octobre, en nombre de jours multiplié par leur dernier salaire net journalier.

Ce qui donne par exemple :

  • Le fondateur a, a travaillé 100 jours entre janvier et octobre, à un taux journalier net de 300 €, soit 100 x 300 = 30 000 € d’apport en industrie.
  • Le fondateur b, a travaillé 80 jours entre janvier et octobre, lui aussi, à un taux journalier net de 300 €, soit 80 x 300 = 24 000 € d’apport en industrie.
  • Le fondateur c, a travaillé 20 jours entre janvier et octobre, lui aussi, à un taux journalier net de 300 €, soit 20 x 300 = 6000 € d’apport en industrie.

Bilan final d’accord en numéraire + industrie :

  • Le fondateur a : 30 000 €
  • Le fondateur b : 24 000 €
  • Le fondateur c : 6000 + 50 000 = 56 000 €

Ce qui fait un total de 110 000 €.

À partir de là, la répartition s’effectue en pourcentage comme ceci :

  • Le fondateur a : 27,2 %
  • Le fondateur b : 21,8 %
  • Le fondateur c : 50,9 %

Rédaction des statuts SAS ?

Pour comprendre comment seraient rédigés les statuts de cette SAS, j’ai commencé par étudier Apport en industrie.
J’ai fait des recherches sur Pragmatic Entrepreurs Forum et je n’ai pas trouvé de réponses précises à mes questions.

J’ai trouvé cet article sur CaptainContrat : L’apport en industrie dans une SARL : le point sur les bonnes pratiques, mais celui-ci concerne les SARL.

J’ai contacté une personne de CaptainContrat qui m’a dit « C’est très très rare les apports en industrie, on n’en fait presque jamais ».

À ce moment, je me suis dit que j’avais sans doute mal compris quelque chose.

J’ai étudié les textes de loi…
J’ai lu ici :

Une différence notable relative à la répartition du capital social :

  • en SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;
  • en SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie.

Et ChatGPT me dit :

En France, la répartition des actions entre les fondateurs n’est pas nécessairement liée aux apports en capital numéraire. Contrairement à d’autres formes juridiques comme la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la SAS offre une grande flexibilité en matière de structuration et de répartition des droits de vote et des droits financiers.

Mes conclusions concernant l’apport en industries pour une SAS

Finalement, voici mes conclusions :

  • La prise en compte de l’apport en industrie calculé plus haut, pour définir les pourcentages des actions entre les fondateurs, est quelque chose d’informel, un calcul effectué entre les fondateurs, mais qui n’a aucune obligation juridique et qui n’est pas indiqué dans les statuts de la SAS
  • Contrairement à la SARL, nous pouvons répartir les actions librement entre les trois fondateurs, sans aucune contrainte.

À quoi ressemblerai les statuts ?

Si je me base sur les statuts SAS de Jurismatic, je pense que la rédaction ressemblerait un peu à ceci :

ARTICLE 6 – APPORTS

Toutes les actions d’origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire et ont été, dès avant ce jour, intégralement souscrites et libérées en totalité.

Total des apports formant le capital social initial : 50 000 (cinquante mille) euros, correspondant à 50 000 (cinquante mille) actions de 1 (un) euro chacune, souscrites en totalité et libérées de la totalité de leur valeur nominale.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 110 000 (cent dix milles) euros, divisé en 110 000 (cent dix milles) actions égales de 1 (un) euro, de même catégorie et libérées en totalité de leur valeur nominale.

Ensuite, je pense, mais je ne suis pas du tout sûr de moi, que trois bulletins de souscriptions sont rédigés et signés par les 3 membres, avec le champ suivant :

6° Le montant et les modalités de l’augmentation du capital ;

qui indique :

  • 30 000 actions pour le fondateur a
  • 25 000 actions pour le fondateur b
  • 56 000 actions pour le fondateur c

Je crois avoir compris que le contenu des bulletins de souscriptions peut rester privé et n’est pas inclus dans les statuts.

Questions

  • Est-ce que mes conclusions concernant l’apport en industries pour une SAS sont exactes ?
  • Est-ce que le contenu des statuts que je propose est correct, tout du moins dans l’esprit ?
  • Est-ce que j’ai bien compris le rôle et le fonctionnement des « bulletins de souscriptions » ?

Merci d’avance pour vos commentaires.
Lucas

Bonjour.

Je… Arghhhhh rhaaaaa…

« Bipez Benton, faites monter des poches de O nég’ et prévenez les chir, vite ! »

« Dégagez l’ascenseur ! On le monte en réa ! »

Non.

Non.

Non.

Non. Le total est de 50 000. Je suis au regret de vous informer que vous n’avez pas compris ce qu’est et comment fonctionne un apport en Industrie - qui est en effet très rare : j’en ai fait deux en près de trente ans.

@VincentB Ce n’est pas libre ? C’est dépendant de l’apport en numéraire ?

Ou alors, il est peut-être nécessaire de définir plusieurs catégories d’actions ?

Je viens de voir un de vos commentaires :

Si j’ai bien compris et si je mets à jour mon exemple de ce thread cela donnerai par exemple :

Par exemple, les apports en numéraires suivants :

  • Fondateur a : 272 € (27,2%)
  • Fondateur b : 218 € (21,8%)
  • Fondateur c : 509 € (50,9%)

Et ensuite les 50 000 € d’injection du fondateur C se ferait en apport en compte courant.

@VincentB Est-ce que cela ressemble un peu à cela ?

Bonjour.

Dans votre cas, par défaut, les droits (de vote et aux dividendes) des apporteurs en industrie sont identiques à celui qui a fait des apports en numéraire.

Vous pouvez décider que les droits de ces apporteurs seront différents mais… il faut alors obligatoirement le déterminer dans les statuts !

Par ailleurs l’évaluation des apports en industrie n’est pas tellement libre que ça du tout. Il faut en effet que cette valorisation corresponde au coût qui en résulterait pour la société si elle devait faire appel à des compétences externes. C’est assez délicat et cela explique en partie pourquoi on le fait peu.

Enfin, si je vous ai bien suivi, il s’agirait dans votre cas de rémunérer le travail fait AVANT la création de la société. C’est impossible. En un tel cas l’apport en industrie est alors fictif.

En effet, les droits conférés par l’apport en industrie n’existent que tant que l’apporteur met son travail effectivement à disposition de la société : quand il cesse, ses droits disparaissent sans contrepartie ; si il n’a jamais commencé à mettre son industrie à disposition de la société postérieurement à la création de celle-ci… vous m’avez compris.

Notez en outre que l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital. Donc, dans votre exemple, si j’ai des apports de numéraires pour 50 000 + des apports en industrie quelle que soit leur estimation, mon capital est de 50 000.

Il n’y a pas de bons de souscription à la constitution d’une société ; par ailleurs ça n’existe pas pour des apports en industrie.

L’apport en industrie peut être très piéju dans le domaine de la création d’applis par plusieurs associés car il revient à favoriser considérablement celui qui a fait les apports de numéraires. C’est donc à utiliser avec beaucoup de circonspection.

NDA : au vu des c(l)owneries que les gens font en se fiant à Chagpt, je sens qu’on va se faire des c… en or en contentieux…

Techniquement c’est possible.

Attention, je n’ai pas dit que c’est pertinent…