Etes vous resté large sur la notion de « défaillance » du client dans vos CGV ou bien avez-vous apporté des éléments concrets. Ex: le client défaillant en raison de…
Si oui, lesquels?
Que proposez-vous en cas de défaillance? Remboursement? Non remboursement? Accord amiable?
La réalisation de ces cas dépendront d’une procédure que vous aurez préalablement établie, suivant des étapes précises (à définir) :
Par exemple :
Je vous conseille de ne pas trop insister ni de mettre en exergue ce côté au moment de la signature, même si vous y aviez réfléchie et que cela fait partie des risques.
J’espère que cela vous aidera et vous fera gagner du temps dans votre relationnel à venir.
Bonne continuation.
Je recherche personnellement à introduire des défaillances de type comportementales du client qui ne seraient pas acceptable pour le déroulement de la mission. Est-ce que quelqu’un a une idée de ce que celles-ci pourraient être ?
Par exemple actuellement je suis en procédure avec un client (le seul en 15 ans avec qui ca arrive) et le comportement du client porte atteinte à notre mission car nous nous voyons menacé de procès chaque fois qu’on fait ou dit quelque chose qui ne conviens pas à ce Monsieur. Je juge cela comme étant un comportement inacceptable dans la relation et dans le bon déroulement du projet.
Bonjour,
La notion de défaillance que vous évoquez n’a pas vraiment à être définie dans des CGV, sauf à envisager des obligations très spécifiques. Le code civil traite parfaitement le droit des contrats et prévoit notamment que les les conventions doivent être exécutées de « bonne foi » (article 1134 du code civil). La « défaillance » renvoie à une notion d’exécution ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations face à des obligations contractuelles qui peuvent être plus ou moins lourdes (obligation de moyen, obligation de résultat) selon leur type mais également selon la qualité du cocontractant. La responsabilité civile contractuelle est traitée par les articles 1146 et suivants du code civil. Sachez qu’à chaque type de comportement fautif sur le plan contractuel répond souvent un volet légal ET jurisprudentiel. Notre droit des contrats est une petite merveille juridique vieille de plus de 200 ans. Des lois comme celles traitant les contrats, on en fait malheureusement plus…
Il faut donc pour établir le contrat qui va répondre à vos attentes regarder de près quel est votre business, à quelle type de clientèle vous vous adressez (BtoC, BtoB etc…) et quelle type d’exigence vous posez pour le respect des obligations que vous envisagez.
Même chose en cas de différend : l’article 2044 du code civil vous offre la possibilité de mettre en oeuvre l’outil de la transaction contractuelle (« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ») C’est un fantastique outil juridique qui vous permettra, s’il est bien utilisé, d’éviter des procès longs et couteux.
En résumé : le volet légal du droit des contrats est particulièrement bien fait. Il faut faire gaffe sur des matières spécifiques comme le droit de la consommation par exemple si vous êtes en BtoC. de bonnes CGV supposent, comme un bon business plan, de tout poser sur le papier dès le départ pour confectionner votre contrat « aux petits ognons ».
Et donc pour répondre un peu plus précisément, l’énumération de ce que vous appelez les défaillances n’est ps forcément utile dès lors qu’une inexécution ou une mauvaise exécution dans un contrat peut constituer en soi une faute contractuelle. Mais il faut commencer par la qualifier. Dans certains cas, des clauses pénales peuvent être utilisées pour prévoir les sanctions d’une inexécution. Bref, le sujet est particulièrement vaste…
Cordialement
Christophe
@toopixel J’ai eu exactement le même problème: client procédurier. Très pénible à vivre, ça relève de la psychothérapie.
En clair, tu peux inclure une clause de bonne conduite et de respect mutuel, sur la base d’une relation suffisamment harmonieuse pour ne pas gêner les termes des travaux convenus, dans le délai imparti.
En cas de non-respect, la procédure amiable sera enclenchée.
Merci Avocatconsult pour la réponse détaillée et Helo pour le bon conseil.
Alors justement en terme de contrat et juridique, comme définir ce qu’est une bonne conduite et un respect mutuel ? C’est une question complexe je pense car le respect des uns dépends de celui des autres. Et la bonne conduite pareil c’est subjectif à tout à chacun.
Admettons qu’une telle clause soit présente dans le contrat, comment serait elle appliquée juridiquement si le client est très procédurier justement et flingue à coup de lettre d’avocat pour la moindre raison au lieu de simplement discuter humainement avec son prestataire ?
@toopixel,
C’est vous qui l’estimez mais après comme pour tout, la charge de la preuve vous revient.[quote=« toopixel, post:7, topic:5405 »]
flingue à coup de lettre d’avocat pour la moindre raison au lieu de simplement discuter humainement avec son prestataire ?
[/quote] En voilà des preuves.
Tout le problème est là: quelle est la normalité et pour qui ? Pour nous prestataire lésé par une telle démarche ca n’est pas normal. Mais pour le client c’est normal, alors toute la question est: comment définir en terme de contrat ce qui constitue une bonne conduite et un respect mutuel, puisque ce qui est normal pour les uns ne l’est pas pour les autres.
Je n’ai pas trouvé la solution encore.
Je pense qu’il est aussi important d’inclure une clause qui stipule sur une prestation de plusieurs mois que le client « s’il ne fournit pas un apport d’informations ou de réponses réguliers » (comme pour faire un site) tous les mois, le prestataire ne pourra pas fournir le travail à la dernière minute, lors des derniers jours du contrat. Et là, une clause précisant que le prestataire ne remboursera pas !
Une autre clause stipulant que le client doit payer par « phase » pour une presta étalée sur plusieurs mois et qu’en cas de défaillance de paiement d’une échéance, le travail sera stoppée et les sommes non remboursées. Ceci afin d’éviter les impayés après paiement de l’acompte.
Avez-vous des exemples dans ce sens?
[quote=« Fanny, post:11, topic:5405 »]
Une autre clause stipulant que le client doit payer par « phase » pour une presta étalée sur plusieurs mois et qu’en cas de défaillance de paiement d’une échéance, le travail sera stoppée et les sommes non remboursées
[/quote] - conditions de règlement (article n°…)
Suite. Il s’agit des conditions de réalisation : maintenir des échanges réguliers avec son presta afin de permettre une avancée acceptable des travaux convenus.
Cela pourrait être « toute sollicitation, sans réponse de votre part, allongera d’autant plus le délai d’exécution et de finalisation du dit projet et ne saurait remettre en cause les conditions de règlement »
Dans l’intérêt du client et de son projet, à part s’il veut se tirer une balle dans le pied.
Attention, cela ne doit pas se transformer en fourre-tout où le client finira par avoir l’impression que la collaboration est jalonnée de « bâtons ».
Dans le domaine du conseil et du numérique, la jurisprudence à rappeler à de multiples reprises que le prestataire avait une obligation de conseil et que en contrepartie de le client avait un devoir de collaboration.
A mon sens c’est assez large mais, pour autant suffisemment précis pour ne pas avoir besoin de détailler ce type de cas de figure dans les CGV par exemple, sauf cas spécifiques.
N’étant pas juriste il faudra valider cela avec un professionnel.
@Fanny : vous feriez mieux de vous rapprocher de l’Ordre des avocats le plus proche de chez vous pour avoir recours à une consultation de permanence (elles sont généralement à bas coût : 30/40€).
Votre problème ne se réglera pas sur un forum avec des réponses de personnes n’ayant pas les connaissances nécessaires pour vous répondre correctement. Au contraire, vous risquez de commettre des erreurs.
Ce qu’il vous faut, c’est la consultation d’un confrère ou d’une consoeur.
Merci Christophe pour vos conseils.
[quote=« Avocatconsult, post:15, topic:5405 »]
Votre problème ne se réglera pas sur un forum avec des réponses de personnes n’ayant pas les connaissances nécessaires pour vous répondre correctement. Au contraire, vous risquez de commettre des erreurs.
[/quote] Effectivement, chacun son domaine de compétences / spécialité. C’est trop pointu pour que nous puissions te répondre avec pertinence. Cela ne concerne pas tous les sujets, on est pas « bouineurs » sur toute la ligne, heureusement d’ailleurs 
Ca le fait en vice et versa si je puis dire
Merci encore @Avocatconsult pour vos réponses / interventions.