Les dons pour une SAS : possible ?


(Nakama92) #1

Bonjour entrepreneurs & entrepreneuses,

En tant que SAS, peut-on recevoir des dons de la part de nos utilisateurs (application mobile) ?

Merci d’avance pour vos réponses.


(Sylvain Max Romiguier) #2

De ce que je sais, seule une association loi 1901 peut sous certaines conditions recevoir des dons et émettre des reçus de défiscalisation auprès de ses donateurs.

A mon avis, il faudrait monter une association loi 1901 qui percevra les dons, la SAS n’étant que le fournisseur du service de collecte. Bien sûr la SAS pourrait percevoir une commission pour frais de mise à disposition de ce service de collecte auquel cas l’association serait cliente de la SAS - cas d’une collecte Leetchi par exemple -. Le montage semble légal mais cela perturbera quand même l’administration fiscale d’avoir les mêmes dirigeants à la tête de l’association et de la SAS…

Une autre possibilité si tu n’es pas obligé d’émettre des reçus de défiscalisation est d’accepter le don comme une prestation pour publicité. Comme cela en citant tes donateurs sur ton appli ou site ta prestation est justifiée.

Dans tous les cas (commission ou frais de publicité) la SAS ayant un revenu d’activité paiera des impôts sur les sommes perçues par la SAS (seulement la commission dans le premier cas).

Une autre possibilité, si c’est une personne qui ponctuellement veut aider une entreprise, serait d’émettre des actions de la SAS à destination de la personne à hauteur du montant du don et cette personne écrit un renoncement à la perception de dividendes. Ainsi le don entre dans ton capital. Là ça se justifie de manière ponctuelle et pour des dons conséquents.


(Vincent BILLETTE) #3

Bonjour,

Je tombe sur ce fil par hasard… Je m’autorise une remarque.

En fait, c’est le contraire : les dons à une personne morale sont en principe possibles y compris à une société ; c’est mentionné de façon expresse au 900-1 civ par exemple. Par exception ils sont réglementés ou interdits dans certains cas ; ils sont ainsi interdits à une asso Loi 1901 sauf si elle est reconnue d’utilité publique.

Toutefois, la question telle que posée est imprécise et m’alerte ; il y a donation s’il y a absence de contrepartie ; des sommes remises par les utilisateurs d’une appli ne sont pas des dons (tant du point du vue juridique que fiscal) car il y a une contrepartie : celui qui verse l’argent utilise l’appli.

Quel serait donc le contexte ?


(Nakama92) #4

Merci pour ta réponse @VincentB !

Donc si la personne utilise déjà l’application et qu’elle fait un “don”, ce n’est pas considéré comme un don c’est ça ?


(Vincent BILLETTE) #5

Ce n’est probablement pas un don. D’une façon générale le bouton “make a donation” fait hurler les avocats français… A ma connaissance il n’y a toutefois pas de jurisprudence ; logique vu le faible montant des sommes en jeu. Mais je ne sais pas ce qu’il en sera demain…


(Nakama92) #6

Merci @VincentB et du coup si je passe par un organisme type “Tipee” qui permet aux gens de faire des dons, est-ce que je peux les recevoir au nom de ma SAS ? Est-ce considérer comme un don dans ce cas ?


(Vincent BILLETTE) #7

Tipeee est un organisme de crowdfunding… terme qui désigne soit des dons soit des prêts ! Il faudrait regarder les CGUs de Tipeee pour savoir si c’est l’un ou l’autre.

Mais ce n’est pas le fait de passer par un tel organisme qui permettra de savoir si on affaire ou non à un don ; c’est l’existence ou non d’une contrepartie. C’est fonction des circonstances de fait uniquement.

Tout ce que je puis vous dire c’est que oui, ça peut se faire directement au profit de la SAS que ce soit via un organisme de crowdfunding ou pas.


(Xavier Delaunay) #8

VENDRE est la vie normale d’une entreprise
Faire du caritatif celui des associations.
Si vous voulez faire un crowfunding pour valider votre concept, tester le marché ok
préparez très bien cette opération en fonction d’une stratégie claire de business avec un plan de financement bouclé


Proposé avec ❤️par Camille Roux