Loi Renseignement

Bonjour,

J’imagine que vous avez suivi la mobilisation contre le projet de loi renseignement. Une pétition des acteurs du numérique a été initiée et signé par moult organismes.

A titre individuel j’ai signé celle-ci.

Pour plus d’infos sur le projet de loi, il y a :

Naturellement, chacun fait comme il l’entent mais, en l’état actuelle ce projet si il est voté pourrais mettre en péril les entreprises du secteur du numérique. Ce projet ne peux être voté avec 30 députés présent seulement dans l’hémicycle.

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Bonjour,

Dans quel cadre cette loi pourrait-elle menacer les entreprises dans le domaine du numérique ?

Les entreprises devront expliquer à leurs clients que l’état français examine potentiellement tout ce qu’ils leurs confient.

Les entreprises américaines ont fortement souffert de l’affaire PRISM, Cisco en a pris plein les dents quand les entreprises se sont aperçues que la NSA avait des accès sur le matériel que l’entreprise produit.
Lavabit, le client email qui assurait un certain respect de la confidentialité a été obligé de fermer car le Patriot Act américain oblige toutes les entreprises américaines à divulguer les données de leurs clients dans certaines conditions.

Notre charmant gouvernement transpose la même charmante idée chez nous. En réalité ce n’est qu’une légalisation de la chose de toute façon, les services de renseignements n’ont pas attendu cette loi pour espionner à tout va.

Je précise également qu’une jurisprudence fédérale récente si je ne me trompe pas, oblige les entreprises Américaines, à fournir les informations/données stockés hors territoire des Etats-Unis.

Ce texte risque de mettre à mal nos entreprises et ce tout particulièrement sur les activités exportés (produits et services).

Certains entrepreneurs ou porteurs de projets, présents sur le forum on certainement une vision de leur projet à l’international.

Tu as parfaitement raison, les services de renseignements n’ont pas attendu cette loi pour espionner à tout va.

Disons simplement que le scandale PRISM a été tel du coté Américain, que l’état Français a décider de faire une loi pour des pratiques, que je pense, déjà existante.

Cela dit, ce n’est pas sur que ce type de surveillance empêchera des incidents comme celui de l’Airbus.

La grande question, pour moi, c’est la confidentialité des données collectées. Je trouve que c’est là que la loi est un peu légère, et je pense que bientôt nous verrons des exploits de super Hackers qui vont craquer le contenu des boites noires.

Après avons nous en tant qu’entreprise des choses à cacher auprès de notre gouvernement ? Sinon il parait qu’en Suisse, c’est bien, mais j’ai pas vérifié.

La Suisse est en train de faire évoluer sa legislation sur la gestion des données. Après avoir été le coffre fort bancaire du monde, la Suisse pourrait bien devenir le coffre fort numérique du monde. Un exemple de transformation numérique réussi.


et

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En effet, Philippe (@opendsi) merci pour remarque.

Le marché de la donnée va devenir très important dans les années à venir. Les GAFA comme tu le sais l’on très bien compris.

L’enjeu de la protection des données personnelles est vraiment de taille, tant sur le plan économique que dans le domaine de la protection des droits et libertés fondamentaux. Chacun doit avoir présent à l’esprit que le passé, pas si lointain, a démontré le goût des plus hautes autorités françaises pour la violation de la vie privée des gens, sans motivation liée à la sûreté de l’Etat (les écoutes de l’Elysée par exemple dans les années 80).

Je rabâche depuis des années qu’une solution juridique de poids consisterait à constitutionnaliser l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 (la fameuse loi « informatique et libertés ») : "L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques."

Erigé en texte fondamental, la protection juridique accordée aux citoyens serait meilleure. Il faut bien comprendre que le gros souci de la loi Renseignement dont on débat tant actuellement est lié notamment au fait qu’il n’y a aucun contrôle judiciaire du mécanisme de surveillance imaginé par l’exécutif. Or la constitution fait justement du juge le garant des droits et libertés fondamentaux.

Si on peut comprendre la légitimité d’une amélioration du renseignement, on accepte plus difficilement qu’un outil juridique aussi opaque et dangereux que celui qu’on nous propose puisse être instauré.

Si le Conseil Constitutionnel est effectivement saisi, je suis certain que le texte, dans sa version actuelle, sera censuré sur certains points. C’est, juridiquement, inévitable.

Ma modeste contribution à la question avec quelques articles de vulgarisation sur mes blogs pour ceux que ça intéresse :

Pour une informatique protectrice des libertés individuelles : quand la France donnait l’exemple.

Projet de loi relatif au renseignement : vers la fin de la valeur ajoutée de l’hébergement des données en France

Quand le GAFA" (Google, Amazon, Facebook et Apple) s’immisce dans l’élaboration de la loi européenne.

Risque de « Prism à la française » : faut-il constitutionnaliser l’article 1er la loi du 6.01.1978?

Je ne suis pas juriste mais l’approche me semble être bonne.

L’incompréhension de la part des politiques du sujet du numérique est une constante malheureusement.

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Proposé avec ❤ ️par Camille Roux