Bonjour,
je suis en train de créer une épicerie fine espagnole en ligne :
La loi indique que les mentions obligatoires des étiquettes des denrées alimentaires vendues en France doivent être en français.
Donc…je ne comprends pas pourquoi je ne trouve jamais les emballages des produits espagnols vendues dans les épiceries espagnoles en France ou en ligne traduits. Jamais. Aussi, le vin, par exemple, je n’ai jamais vu l’étiquette d’une bouteille de vin « traduite »…
Sauriez vous me dire si cette obligation en est vraiment une ou si j’ai mal interprété la loi ? J’ai appelé la DGCCRF, ils m’ont plutôt envoyé balader…
Merci
Je me basais dans le réglement ue 1169/2011, pourriez vous me dire comment je peux trouver des infos pour comprendre le comment et le pourquoi de « j’ai mal interpreté la loi » ? Merci !
Oups! Merci !
Mon soucis par rapport à l’article 15 est que j’ai trouvé l’info suivante :…
Il s’agit de l’article R. 412-7 du Code de la consommation :
« En application de l’article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d’étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française. »
Donc ce article R. 412-7 du Code de la consommation « modifie » l’article 15 et m’oblige à traduire en français, c’est bien cela?
Un règlement français - pas plus qu’une loi - ne peut modifier un règlement UE. Par contre il peut le compléter dans les limites autorisées par le règlement UE.
L’article 15 du règlement permet aux états membres d’imposer l’emploi de leur langue(s) nationale(s) - régionale(s). C’est ce qu’a fait la France…
…mais attention :
les exceptions sont multiples et nombreuses ; la plus connue concerne les produits non-transformés et non préemballés ; si vous vendez des pommes ou des salades par exemple (en fait c’est même pas une exception ! La règle c’est « pas d’obligation quant aux mentions en matière d’emballages » et les produits préemballés sont l’exception…) ;
de plus cela ne concerne que les cas où les mentions obligatoires sont rédigées sous forme de texte. Or… on peut les rédiger autrement ! Avec des pictogrammes et des tableaux utilisant des symboles internationaux par exemple ; si l’information obligatoire est bien fournie par ces moyens, pas d’obligation de traduction ; heureusement d’ailleurs car au vu du nombre de langues dans l’UE…
les mentions ne figurent pas obligatoirement sur l’emballage ; on peut le faire sur une étiquette à part, attachée au produit ; c’est courant par exemple avec les produits vendus en plusieurs exemplaires, maintenus par un pack en carton : les mentions sont alors sur le carton et il suffit donc de modifier ce carton si on vend dans plusieurs pays, par contre l’emballage des produits inclus dans le pack restera toujours le même ;
enfin sur les produits vendus à distance via un site web - et c’est surtout le cas qui vous intéresse… - il n’y a pas d’obligation d’emballage ou d’étiquetage ; c’est sur le site que les mentions doivent figurer - et c’est là que s’appliquera éventuellement l’obligation de faire apparaître des mentions en français.
Arf…
Puisque la ddpp de ma région m’avait envoyé balader, j’ai appelée une autre ddpp, beaucoup plus à l’écoute.
Je leur ai dit que j’avais pris connaissance grâce à un avocat que sur un site de vente à distance il n’y a pas d’obligation d’emballages/traduction d’emballages.
Que nenni ! Il m’a répondu que cela est contestable car les produits peuvent se trouver dans les mains d’une personne qui n’est pas la même que celle qui a acheté sur le site, donc qui n’a pas vérifié par ex. la liste d’allergènes en français sur le site…
Je fais sans doute un excès de zèle, mais j’ai vraiment très peur car je sais que la règlementation alimentaire est très complexe.
En tout cas, merci beaucoup encore pour votre réponse détaillée qui m’aide beaucoup de toute façon !
