Salut les entrepreneurs !
Tout est dans le titre ! Je prévois de lancer une application mobile et je me suis demandé :
Quelles sont les obligations juridiques, mentions obligatoires à faire apparaître au sein d’une application mobile ?
Je prévois de collecter quelques informations personnelles : Mail, Âge, Sexe, profession, itinéraire
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Comme pour un site web il vous faut des mentions légales, et en cas de collecte une charte de données personnelles CNIL pour votre application, en tant qu’outil de « communication au public en ligne » (dans la Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004).
Selon les cas et pour éviter les problèmes des conditions générales d’utilisation sont nécessaires et / ou demandées par les Stores. Si l’application offre des achats in-app (accessoires, freemium, etc.), des conditions générales de vente sont en sus (souvent elles remplacent les CGU) obligatoires.
Plus d’infos ici (disclaimer - lien vers un article de blog de notre solution Editioneo) :
Je vous en prie, n’hésitez pas si vous avez besoin d’infos sur ces docs.
Bonne continuation !
@Editioneo je rebondis sur ce sujet.
Juste une petite précision, au début mon application n’intégrerait pas d’achats in-app mais pourrait potentiellement en contenir sur du moyen long terme.
Du coup, vous me conseilleriez de choisir les mentions légales sans achat in app ou avec achat in app pour l’avenir ?
Bonjour Alexandre,
Les mentions légales d’une application sont à proprement parler quasiment les mêmes pour toutes les applications, qu’elles proposent ou non des achats in-apps, car elles ont avant tout pour but d’informer qui est derrière l’application, particulier ou société, et comment le / la contacter.
Les conditions générales en revanche (parfois improprement désignées par le mot « mentions légales »), sont plus ou moins complètes selon les cas. Une application proposant des achats in-app doit présenter des conditions générales de vente (CGV) en plus des conditions générales d’utilisation (CGU). En pratique, les premières comprennent souvent les dernières, notamment chez nous, pour éviter d’avoir deux documents.
« Qui peut le plus peut le moins », comme on dit : des CGV (comprenant les CGU) en règle sur une application ne proposant pas encore d’achats in-apps sont tout à fait recevables, puisque les sections « en plus » (concernant les utilisateurs devenus clients) n’invalident pas les parties du documents ne concernant que les utilisateurs. Elles sont juste, en absence d’achat, inutilisées temporairement.
Bonne journée,