Méthode de valorisation - pacte d'associé

Nous souhaitons inclure dans notre pacte d’associés SAS des clauses permettant d’encadrer le départ d’un associé contre la volonté du reste des associés. Nous nous posons plusieurs questions :

  1. quand un associé part, peut-il exiger une réévaluation de ses parts d’entreprises ou sont-elles fixées dans les statuts en fonction du capital et des parts de chacun?
  2. en admettant que l’associé partant puisse exiger une réévaluation de la valeur de ses parts, peut-on spécifier dans le pacte la méthode de valorisation à utiliser, car celle-ci peut clairement prêter à débat ?
  3. en admettant qu’on puisse fixer cette méthode de valorisation, laquelle doit-on utiliser (afin de limiter les débats lors de la valorisation)?
  4. si l’associé trouve un repreneur à un prix très élevé, et que les associés restants ne peuvent s’aligner, comment empêcher que le titre soit céder au repreneur (dans le cas ou ce repreneur ne fait pas l’unanimité chez les associés restants) ?
  5. peut-on imaginer l’ajout d’une clause « bad leaver » qui fixe le prix des actions si un associé souhaite quitter l’entreprise avant la fin des quatre premières années de vie de la société, par exemple année 1 : 1 euro, année 2: 2 euros, année 3: 3 euros et année 4: 4 euros?

Merci beaucoup

Attention: Je ne suis pas juriste, ceci n’est pas un conseil légal, écoutez votre avocat!

Salut FB,

On est passés par l’étape du pacte récemment, avec de nombreuses questions de ce genre pour notre avocate avant d’arriver à un jeu de règles qui nous convienne :slight_smile:

1- quand un associé part, peut-il exiger une réévaluation de ses parts d’entreprises ou sont-elles fixées dans les statuts en fonction du capital et des parts de chacun? […]

Le prix des titres offerts dépendra plus de la situation comptable que du capital initial. Pour les désaccords sur la valorisation, on a dans notre pacte une clause qui détaille les conditions d’intervention d’un expert pour trancher (article 1843-4).

2- et 3- […] peut-on spécifier dans le pacte la méthode de valorisation à utiliser […]

Je pense que vous pouvez. On a par exemple défini une clause de « Droit de retrait », qui donne à un associé gravement malade ou incapacité permanent le droit de sortir rapidement s’il le souhaite. Il récupère alors son investissement selon une formule basée sur la valeur nette comptable de la société au dernier bilan.

4- si l’associé trouve un repreneur à un prix très élevé, et que les associés restants ne peuvent s’aligner, comment empêcher que le titre soit céder au repreneur (dans le cas ou ce repreneur ne fait pas l’unanimité chez les associés restants) ?

Je crois que c’est l’objet de la clause d’agrément, qui pour nous était déjà dans les statuts de la SAS.

Pour la solidarité entre associés face à un acheteur, regardez aussi du côté d’une clause de « Sortie conjointe et proportionnelle ». Elle empêche un associé de vendre ses titres sans proposer à ses collègues de vendre eux aussi aux mêmes conditions. Si il y a 2 associés, un acheteur qui souhaite prendre 20% doit proposer d’acheter 10% à l’un et 10% à l’autre.

Bon courage, c’est pas un exercice très drôle mais ça a l’avantage de bien clarifier les intentions de chacun.

3 J'aime

Bonjour,

1 - Réponse A.

2- Non seulement c’est possible mais c’est même indispensable si vous faite un pacte d’actionnaires !

3 - Question trop vaste pour un forum…

4 - La clause d’agrément règlera la question de l’évaluation de la valeur vénale des titres.

5 - Oui. Mais il faut le faire en connaissance de cause car c’est assez piéju :

  • ce bad leaver peut… se transformer en good leaver si au moment où l’associé demande à partir il s’avère que la valeur réelle des titres est inférieure à celle prévue par la clause !
  • fiscalement il faut se méfier de ces clauses car elles aboutissent à avoir un prix découplé de la valeur vénale, réelle, qui sert d’assiette à diverses impositions ; vous vous exposez donc alors à un redressement sur les bases de taxation.
3 J'aime

Bonjour,

Si elle a été mal rédigée c’est exact. Par contre si elle l’a été proprement cette clause est toujours présente.

C’est un point de vue - façon courtoise de dire que je ne suis pas un chaud partisan de cette mode du vesting. La technique est dangereuse car elle est techniquement une vente immédiate à effet différé. 3 ou 4 ans c’est long. J’ai toujours pu trouver des solutions alternatives permettant de neutraliser le caractère irréversible du vesting.

Ceux qui ont fait du vesting avec des actions Enron approuvent ce message…

1 J'aime

Bonjour,

Il n’y a pas de définition légale du vesting et la technique repose donc sur des mécanismes uniquement conventionnels. On peut tout à fait le faire dans le cadre de ventes de titres… Cela dit je vous l’accorde, elle est plus souvent utilisée dans la cadre d’opérations sur capital - mais nous ne sommes pas ici sur un forum juridique et j’ai utilisé ce terme dans une souci de simplification.

Par contre je maintiens mon affirmation quant à son caractère irréversible. Et cette technique est parfaitement connue sous nos contrées… J’en viens presque à me demander si nous parlons bien de la même chose et s’il n’y a pas quiproquo ! :smirk:

Le véritable vesting est une acquisition progressive des titres. C’est possible de le mettre en place chez nous mais je le déconseille habituellement en souscription - c’est plus facile en acquisition.

En pratique, on qualifie parfois chez nous de vesting non pas une acquisition progressive mais une acquisition bel et bien immédiate mais avec une entrée en jouissance progressive - ce qui est assez facile à mettre en place en SAS - couplé en général avec une clause d’exclusion/bad leaver.

J’utilise de façon exceptionnelle la technique numéro 1, davantage la numéro 2 mais cette dernière à mon sens n’est pas un véritable vesting - on parle plutôt chez nous en ce cas de titres à droits de vote différenciés et de répartition inégale des dividendes.

Le vesting n’est pas mal connu en Europe ; il a simplement pour inconvénient d’imposer le recours à une société par actions ce qui n’est souvent ni souhaitable ni souhaité… et d’être en concurrence avec d’autres mécanismes plus adaptés à notre environnement juridique et fiscal.

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux