Micro-entreprise : règle de dépassement du chiffre d'affaires

Bonjour,

Le micro-entrepreneur peut dépasser le seuil du chiffre d’affaires une année sur deux sans devoir passer au régime réel. Qu’est-ce qui l’empêcherait de alors de « jouer » avec ses factures afin de respecter cette règle?

Par exemple, un prestataire de services qui ne doit pas dépasser un seuil de 70k. Il s’arrange avec un client afin de réaliser une année un CA de 70k, puis 100 k la deuxième année, soit un moyen de 85k. Ce n’est peut-être pas honnête, mais est-ce légale?

Bonjour David, cette situation est effectivement légale dans les faits, en revanche cela engendrera surement une perte de temps…et un blocage sur la croissance de votre entreprise. Même chose pour ce qui concerne l’imposition à la TVA. Louise KoalaME

Proposé avec ❤ ️par Camille Roux