Bonjour,
J’ai trouvé ce texte sur internet:
" Pour faire partie d’un groupe intégré, les filiales doivent être détenues à 95 % au moins de manière continue au cours de l’exercice directement par la société mère ou par l’interposition d’une autre société intégrée au groupe (CGI art. 223 A).
En principe, les résultats d’une filiale nouvellement acquise par un groupe à 95 % au moins, ou dans laquelle ce seuil de détention est atteint en cours d’exercice, ne peuvent être pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble qu’à compter de l’exercice suivant.
Néanmoins, la doctrine administrative admet qu’une filiale puisse sortir d’un groupe et entrer dans un autre groupe préexistant ou formé à cette occasion le premier jour de l’exercice (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 200-24/03/2021).
À travers un rescrit, elle étend cette tolérance aux sociétés n’appartenant à aucun groupe fiscal avant leur acquisition. Ainsi, sous réserve que les autres conditions d’appartenance au groupe soient remplies, la société acquéreuse est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal formé avec la société dont elle acquiert, le premier jour de l’exercice (des sociétés acquéreuse et acquise), 95 % au moins du capital ou des titres portant sa participation à 95 % au moins du capital."
Est ce que je comprends la chose suivante:
Si j’ai une entreprise A (disons une SAS) déjà ouverte, dont la date d’ouverture date de 2020 et dont la fin de chaque exercice a lieu le 31/12 de chaque année et que celle-ci acquiert 95% des parts d’une SCI en 2021 (disons en octobre 2021), alors l’integration fiscale entre la SASU et la SCI peut se faire dès l’exercice 2021 ?
Cordialement