Bonjour,
Ma question concerne ma demande d’aide au Fonds de solidarité . Je suis auto-entrepreneur au régime simplifié, libérale.
J’ai maintenant un « nouveau » N° SIRET (Janvier 2020 ) qui ne peut donc pas justifier de mon CA d’Avril 2019 (vs CA Avril 2020= 0€) car j’avais un autre numéro SIRET.
En effet, j’ai effectué un changement d’adresse (pour être bien au regard de la loi-je suis saisonnier, mes adresses d’habitations changent souvent), c’est à dire pour l’URSSAF « Déclaration de modification d’activité » , cette demande a été faite en Novembre". J’ai reçus, après une longue période, un courrier de l’URSSAF qui me stipulait une radiation de mon compte et dès lors un nouveau N° SIRET. Je tiens à dire que mon code APE ou NAF lui n’a bien entendu pas changé, je ne souhaitais pas arrêter mon activité.
Ainsi il s’en suit une période de 3 mois de non déclaration de CA. D’après ce que je comprend, ce nouveau N° SIRET qui m’est attribué, implique « une création d’entreprise ». Je ne peux donc pas justifier de CA en Avril 2019 pour cette « nouvelle entreprise ». Ou regard de la DGFiP quand est-il ?? Est-ce une reprise d’activité (même code APE).
Au vu de cet article de loi, je comprend que c’est une reprise d’activité
Article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale: « Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année en cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante »
Par ailleurs, ce changement NON VOULUT, mais pourtant bien visualisé* :
Transfert de l’entreprise - 29/11/2019 - 11P
Modification du domicile personnel - 29/11/2019 - 16P
Ouverture d’un nouvel établissement - 29/11/2019 - 54P
Fermeture d’un établissement - 29/11/2019 - 80P
- ne m’arrange pas non plus concernant la loi de financement de la Sécurité Sociale (Fin 2018). Je souhaitais, dans une durée plus ou moins proche, passer au régime classique et ainsi rester à la CIPAV. Cette "probable’ création d’activité fait passer mon régime en « Professions libérales assimilées : Déclaration fiscale toujours en libéral et Sécurité Sociale des Commerçants » . (En gros ++ de cotisations…cela les arrangent bien et je n’aime pas leur méthode !)
Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits, Nouveau N° SIRET sans changement de Code APE , avant que j’appelle les impôts et l’URSSAF.
Merci beaucoup.
cf. : Sur ma déclaration d’impôt, ils n’auront pas de mal à me retrouver pourtant…