Bonjour,
Mon fournisseur ne m’envoi aucune facture, je ne peux donc pas le régler. Cela ne semble pas le gêner mais moi si ! Malgré mes relances, je n’ai toujours rien et j’ai besoin de clôturer mes comptes 2015…
Quels sont mes droits dans ce cas ?
Merci
Bonjour,
Il me semble que tu peux verser les règlements dans ton compte de provision de créance fournisseur.
Dans le plan comptable c’est dans les comptes de tiers : 40 " Fournisseurs et comptes rattachés "
Il est conçu pour :
les transactions avec clause de réserve de propriété ;
les dettes et créances en France ou à l’étranger ;
la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;
les intérêts courus.
Et ainsi tu peux clôturer tes comptes.
Peut-être lui envoyer une LRAR avec le montant estimatif rappelant l’obligation légale de clôture des comptes et qu’à défaut de facture tu considères ton montant estimatif comme celui retenu.
Cela te permettrait de te couvrir juridiquement. Comme toujours c’est la dernière communication sans réponse qui fait foi.
Exacte, comme pour les encaissements clients non encore facturés d’ailleurs