- Comment réserver les droits d’une adresse internet (par ex: vent.et.mer.fr et vent.et.mer.com).
- Si je dépose une marque auprès de l’INPI, dois également déposer un nom de société ?
Bonjour,
Pour les noms de domaine internet vous devez faire appel à une société mandatée telle que OVH, gandi, etc. afin de réserver le droit d’utilisation pour une durée donnée - habituellement 12 à 24 mois renouvelables -.
Vous ne pouvez mettre de [points] dans vos noms de domaine car ils sont réservés pour la description des sous-domaines. Afin d’avoir ‹ vent.et.mer.fr › il faudrait que vous possédiez les droits sur ‹ mer.fr › puis que vous définissiez des sous-domaines cependant ce n’est vraiment pas orthodoxe et je vous le déconseille vivement. Préférez vent-et-mer.fr par exemple.
En tout premier lieu vérifiez la disponibilité du nom de domaine sur le site d’une société mandatée.
Il faut déposer un nom de société et rechercher en premier lieu sur infogreffe.fr ou faire appel à l’INPI moyennant finances.
La protection sur la dénomination sociale de l’entreprise est automatique dès le premier usage - i.e. pas besoin de dépôt de marque -.
En revanche si vous voulez utiliser un nom commercial différent il faudra alors le déposer dans les catégories correspondantes à l’INPI.
Exemple : dénomination sociale = Kiloentrop SARL, nom commercial = Maigrirtrankil ™
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Bonjour et merci !
Pour ce qui est du nom de marque j’ai déjà fais une demande auprès de l’INPI de « Recherche de similarité Marques verbales en vigueur en France - Recherche de similitude, 3 classes ».
J’attends la réponse.
Question:
- Quelle est la différence entre « dénomination sociale » et « nom commercial » ?
- Puis je faire un dépôt de marque sans faire de dépôt de « dénomination sociale » et de « nom commercial » ? Quels sont les risques ?
- Aussi, un dépôt de marque correspond t-il à un dépôt de nom de marque + logo ? Ou dois protéger ces deux caractéristiques (logo et nom de marque) de manière indépendante ?
- Et il judicieux de réserver un nom de domaine avant quoi que ce soit ? Quel registrar me conseillez vous ? Quel hébergeur ?
Encore merci !
La dénomination sociale est le nom juridique qui sera au RCS etc…
Oui une personne physique peut déposer des marques sans avoir d’entreprise;
Il vaut mieux déposer la marque verbale+visuel en 1 fois. Parfois avec de gros moyens il y a des dépôts complémentaires…
Oui
NB. L’essentiel de ces question peut être approfondi très facilement avec un moteur de recherche 
Moi je conseille dans l’ordre:
1/ Chercher un nom et vérifier à l’INPI si c’est déposé ou si une marque déposée ressemble à celle qui nous intéresse (conseillé de passer par un avocat)
2/ vérifier que la marque n’est pas utilisée en tapant sur Google
3/ vérifier que la marque n’est pas dans un nom de domaine ou une page facebook, google + ou autre grâce à Namechk ou autre site qui fait ça très bien
4/ vérifier sur un site d’hébergeur si c’est pas déjà acheté avec les .com, .fr, .net, .org, avec tirets, sans tirets, en priorité
Si tout est ok, déposer !
Hello les pragmatics 
Nous avons lançé societeinfo.com, un aggrégateur de donnée opendata d’entreprise.
Selectionnez dans l’interface « recherche par nom » et le moteur incluera
- les noms, sigles d’entreprise
- les marques deposees
- les noms de domaine
Tres utile dans votre cas d’utilisation
A bientot !