Bonjour,
Tout est dans le titre 
Je souhaiterais utiliser le nom d’une ville française pour créer une offre « local ». Y-a-t-il des autorisations ou autre à demander ?
Merci par avance
Salut,
En fait c’est pas vraiment une question d’autorisation. La démarche suppose une recherche classique d’antériorité mais ça ne s’arrête pas là.
La réponse figure dans certains textes et dans la jurisprudence.
En résumé, l’article L. 711-4-h du code de la propriété intellectuelle prévoit ceci : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (…°h) Au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. »
La jurisprudence s’est longtemps positionnée en faveur d’une grande liberté d’utilisation des noms des collectivités à titre de marque. Puis ça s’est durci. Par exemple, le 12 décembre 2007 la Cour d’Appel de Paris a statué sur la marque ***« Paris l’été »***.
La ville de Paris a obtenu l’annulation de la marque les juges soulignant « qu’à l’instar d’une personne physique ou d’une personne morale, une collectivité territoriale est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu’un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l’empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée ».
C’est, de l’avis de tous les spécialistes, une extension importante du champ d’application de l’article L711-4-h. Le dépôt de nom géographique à titre de marque est donc vraiment casse-gueule…
D’autant que la loi du 17.03.2014 a renforcé cette protection. Elle a modifié l’article L712-4 du même code pour permettre à une collectivité de s’opposer de manière préventive à un tel dépôt et elle peut être informée par l’INPI d’un dépôt de marque qui concernerait son appellation.
Pour un nom de domaine, les fondements juridiques sont différents, mais le résultat est le même.
L’article L. 45-2 du code des postes et des communications est assez clair :
« Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : (…) 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. »
Donc c’est pas interdit mais c’est très compliqué et très risqué.
Un tel projet suppose à mon sens une prise de contact initiale avec la collectivité concernée pour étudier la faisabilité juridique du projet.
Bon courage!
4 « J'aime »
Merci Christophe pour cette réponse précise « qui calme » !
Je n’ai cependant pas l’intention de déposer de marque ou de créer de société intégrant le nom de la commune (Lyon en l’occurrence). Je me suis promené sur societe.com en faisant une recherche sur Lyon et il y a plus de 2800 résultats.
Bien évidement, cela ne signifie pas que cela soit permis et je pense que c’est effectivement se mettre à la merci du bon vouloir et de la tolérance de la vile.
Ce que tu as vu on peut le classer dans un registre encore différent qui est celui de la dénomination commerciale de la société. On est sur un problème connexe mais c’est pas tout à fait la même chose.