Bonjour,
Puis je encaisser sur mon compte perso mes factures AE ou faut il necessairement que j’ouvre un compte pro ou à minima un compte séparé ?
MERCI d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas d’obligation d’ouvrir un compte pro. Seulement un compte dédié à votre activité uniquement.
Attention car les banques ont tendance à dire qu’il faut un compte professionnel (par ignorance ou par malveillance, je pense qu’il y les deux cas)
Il ne s’agit pas obligatoirement d’un compte qualifié « de professionnel » par les banques, cette appellation étant purement commerciale. Il est possible d’utiliser un compte courant, aux prestations plus réduites qu’un compte professionnel, du moment qu’il est séparé du compte personnel.
Source : Obligations comptables du micro-entrepreneur | Entreprendre.Service-Public.fr
2 « J'aime »
Bonjour
Quand j’étais AE, j’ai toujours encaissé sur mon compte joint perso.
Je n’ai jamais créé de compte dédié, en revanche j’essayais dans la mesure du possible de provisionner les charges sur un compte épargne pour ne pas me faire avoir.
Pour avoir fait un peu le tour, certaines de banque n’accepte pas l’AE sur un compte perso (surtout les banques en lignes).
Sachant que tu vas faire la bascule vers une société rapidement, crée un compte pro et demande une ristourne. Perso, ma banque m’en fait cadeau du coup (je n’ai pas chèque ni de CB).
C’est désormais obligatoire d’avoir un compte séparé pour son activité 
1 « J'aime »
Ah bah c’était trop simple forcément
1 « J'aime »
J’ai regardé Boursorama : 9€/mois avec 80€ offert au démarrage. Ils ont cloturé tous les comptes AE et ne gére pas les comptes pro personne morale. J’etais tenté mais les delais d’ouverture sont de 2,5 semaines mini…
Sinon je suis à la SG en compte perso. Pour etre dans les clous mais avec délais très rapide, je leur demande si ils acceptent le versement de l’AE sur mon compte courant ? Un compte pro (mais je préférerai ailleurs) ? Ou avoir ce « compte séparé » mais là à part le pro je ne sais pas si ca existe chez eux…
Elles n’ont pas à accepter ou non, si une banque fait forcing pour un compte pro, il vaut mieux en changer.
Je ne l’ai pas précisé mais comme dit @adriantombu c’est en effet obligatoire aujourd’hui d’avoir un compte dédié à l’activité. Mais pas un compte « pro ».
La loi de modification de la Sécurité Sociale dans son article Article L133-6-8-4 stipule ce qui suit
« Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L.133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L.123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
Petite analyse de texte et application pratique !
La compilation des articles de Loi de la Sécurité Sociale définit le travailleur indépendant comme exerçant une activité professionnelle artisanale, industrielle ou commerciale, ou relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, la CIPAV.
En d’autres termes, tout artisan, industriel et/ou commercial ou simple adhérent à la CIPAV est tenu de tenir un compte dédié à son activité professionnelle distinct/différent de celui qu’il possède pour son propre usage personnel.
L’interprétation des banques
Certaines banques traduisent cette injonction réglementaire : activité professionnelle = compte « professionnel », sous-entendu « compte d’entreprise ». Pour faire simple, les banques proposent :
- Un compte de dépôt pour les particuliers ; ce compte est généralement gratuit et ne génère aucun frais pour toutes les opérations qui y sont enregistrées, à l’exception de ceux qui :
a. Relèvent d’une exception d’utilisation du compte par le récipiendaire du compte ; ceux-là sont difficilement contestables, mais peuvent ouvrir à négociations
b. Relèvent de pratiques commerciales « forcées » de la banque et/ou de ses agents ; ceux-là sont totalement contestables et sont généralement remboursés à la première contestation. C’est souvent l’occasion pour le chargé de clientèle de proposer d’autres services tout aussi payants : il convient d’être vigilent. - Un compte de gestion pour les entreprises : ce compte est payant et supporte des frais pour chaque opération enregistrée.
Conclusion
A aucun moment, la Loi de modification de la Sécurité Sociale stipule la nature du compte dédié à l’activité professionnelle. Aussi un simple compte de dépôt est amplement suffisant, dans la mesure où il est dédié à l’activité professionnelle, et, distinct du compte de dépôt dédié aux activités personnelles.
La banque peut alors jouer sur le statut juridique de l’indépendant ; toute activité professionnelle souscrite sous une appellation « entrepreneur », « société », … peut difficilement être considérée autre qu’une entreprise. En revanche, toute activité professionnelle, exercée au titre des professions libérales, ne peut raisonnablement pas être assimilée à une entreprise.
Dans cette situation, le plus pratique/opérationnel est d’ouvrir un compte dans deux établissements distincts : le compte « personnel » auprès d’une banque en ligne et le compte, dédié à l’activité professionnelle, dans une banque traditionnelle.
1 « J'aime »
Pour bonifier, je sors d’un rdv à la Socgen chez qui j’ai déja un compte courant, ils m’ont ouvert un compte séparé avec chequier pour zero frais.
Selon le banquier à partir de la création de l’activité il y a un an pour creer ce compte…
@joelr et @ph_coiffard34
Vous zappez les CGU des comptes bancaires.
C’est les CGU qui exclu les micro-entreprises de certains comptes bancaires, que ce soit particulier ou pro.
Ensuite, compte particulier, compte pro, je doute que ce soit des termes définies par une loi, c’est juste des termes commerciaux.
Ma banque peut appeler ça un compte Bob l’Eponge, je m’en cogne totalement. Le seul truc qui compte, c’est f’offre fournie pour le prix demandé.
@sgendrot Evidemment chaque banque à ses conditions commerciales. Ce que je voulais surtout dire, c’est que légalement, il n’y a pas d’obligation à souscrire à un compte « dédiés aux professionnels » (donc bien souvent plus cher et avec des services pas forcément utiles à un auto-entrepreneur), et que certaines banques affirment qu’il faut pourtant obligatoirement un compte « pro », alors qu’un compte courant classique, mais entièrement dédié à l’activité, suffit.
1 « J'aime »
C’est bien la Loi qui définit la typologie des comptes : particulier, entreprise, épargne, etc… Les CGU des banques ne font que préciser comment s’organise l’établissement pour la délivrance de tel ou tel compte en accord avec les textes de Loi. Les conditions commerciales d’obtention d’un compte n’entrent pas en ligne de compte : chaque établissement ayant sa propre politique, stratégie, segmentation, clientèle, etc…
Tout à fait d’accord avec Joël : il n’y a aucune obligation légale d’ouvrir un compte typé « professionnel » pour encaisser ou régler des dépenses liées à une activité auto-entrepreneur, professionnel libéral, … La seule obligation est que ce compte est exclusivement dédié à cette activité : il ne peut y avoir aucune sortie ou entrée à titre privé sur ce compte. La seule autorisation pour avoir des entrées/sorties professionnelles sur un compte personnel est réservée aux loueurs meublés non professionnels qui peuvent recevoir leurs loyers et régler leur TVA à partir d’un compte courant tel que vous et moi possédons.
Je suis preneur des textes définissant les comptes pro. Car je ne trouve que des infos détaillant les comptes de dépôts « classiques ».