Je vais essayer d’être clair et de ne pas dire de c(l)owneries, je suis coincé dans un lit sous antalgiques et antibios (j’ai déjà raté un 1er post…).
Juridiquement le fonds de commerce comprend les stocks de marchandises. Mais ce stock est soumis à un statut particulier notamment fiscal (c’est pour ça que vous lirez souvent… que le stock ne fait pas partie du fonds même si c’est juridiquement inexact… car cela est assez vrai d’un point de vue pratique !).
La difficulté tient au caractère variable du stock alors que les autres éléments constitutifs du fonds sont davantage fixes.
En pratique et au cas d’espèce : je suppose que vous allez apporter le fonds de commerce à la société et comme vous avez une petite entreprise vous devriez être en mesure d’avoir une évaluation du stock à la date de votre apport. Vous allez donc tout apporter en bloc et en ce cas, l’ensemble de l’opération est exo de TVA.
Moyennant qqs précautions il n’y aura pas droits d’enregistrement.
Reste la plus-value d’apport, imposable chez l’apporteur à l’IR. Selon les cas, elle est due, elle est exo, ou elle est placée en report d’imposition. Là, il faudra se plonger dans votre dossier…
Soutien aux magistrats et personnels des greffes. Le service public de la justice est une garantie essentielle des libertés fondamentales. #JusticeMalade
Cela concerne uniquement des articles physique du stock.
Donc je dois céder le fonds de commerce avec le stock inclus (car il fait parti du fond comme vous dites) et évaluer la valeur du fonds avec les factures d achats de l’EI ?
La réalité est plus complexe en pratique ; vous ne « devez » pas, il y a d’autres possibilités ; mais si vous pouvez faire ainsi c’est l’idéal.
Oui.
Soutien aux magistrats et personnels des greffes. Le service public de la justice est une garantie essentielle des libertés fondamentales. #JusticeMalade
en cas de changement , d’EI à entreprise individuelle, causer par un dépassement du CA 2 années consécutives, l’EI devient automatiquement une entreprise individuelle au 1er janvier.
Dans ce cas comment se passe la cessation du stock ? Il y en a-t- il une (vu que c’est l’EI qui change « automatiquement ») ?
Il y a un impôts sur la plus value ? Une autre taxe ?
Je suis désolé maître je croyais que le fait de changer de statut lié à un dépassement de plafond pouvais changer certaines choses ou ouvrir d autres possibilités. Cela ne change rien ? Ca ne donne pas plus d options ?
J ai déjà dépassé l année dernière et je vais dépasser aussi cette année donc mon ei passe automatiquement en société au 1er janvier
Mais c est le terme « automatiquement » qui me dérange. Je passe en société au 1er janvier alors que je n ai pas fait les statuts , qu un autre compte en bancaire doit être créé etc. Que dois-je faire dans ce cas se figure ?
Vous êtes EI au micro. Vous restez EI mais passez au réel. C’est tout.
Vous confondez la structuration juridique et le régime fiscal. Cela n’a absolument RIEN à voir.
Vous pouvez décider de passer en société mais c’est une décision de votre part, ce n’est jamais automatique. Au passage mon délai pour une société avec apport de fonds démarre à trois mois. Donc le faire avec effet au 1er janvier vous forgettez…