Bonjour,
Petite question pratique.
En cas d’un contrôle fiscal après la cessation d’une auto entreprise sur l’année 2018. Le contrôle fiscale porte sur 3 ans à partir de maintenant ou bien à partir de 2018 ?
Merci
Bonjour,
Ce n’est pas très clair… dans votre titre vous parlez de contrôle URSSAF et dans le texte de contrôle fiscal…
Désolée. C’est bien dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Ok.
« ça dépend » (de l’objet du contrôle).
Si c’est un contrôle sur l’IR, un contrôle diligenté en 2021 peut concerner l’année en cours et les 3 qui précèdent donc cela inclut 2018. Par contre à partir de 2022…
En 2022 la réglementation change ?
Non. C’est juste qu’en 2022 on ne peut plus contrôler 2018…