Petite entreprise et publication de bilan

Bonjour,

je suis dirigeant d’une PME ESN (EURL) dans la tech. Cette année mon CA (900K€) et mon total bilan (400K€+) va nous faire rentrer dans la catégorie des micro-entreprises et j’apprends en me renseignant, que je vais devoir publier mon bilan jusqu’à présent confidentiel.

Mon problème: je suis sur une niche avec une marge importante (50% net) et je ne souhaite pas que mes concurrents ou partenaires puissent la calculer. De plus, je me rémunère bien et je préfère éviter que mes salariés le voit (j’imagine que cet aspect là reste quand même confidentiel?). Il me semble que seule la partie bilan actif/passif doit être publiée donc le détail de ma rémunération serait encore discret.

Quels sont les leviers pour diminuer mon bilan et tenter d’être sous les 350K€ (ce qui va être difficile)?
En vidant mes réserves cette année (c’est possible et je pourrais encaisser les charges sociales), cela me permettra d’avoir peut-être une année de répis, mais même dans ce cas, je risque d’être autour des 350K€ de total bilan…Ou alors comment faire en sorte de baisser mon résultat net à 10/15% de marge sans prendre une rémunération abérrante?

Etant donné que je fais du conseil (CTO) dans le cadre de mon activité, je pensais créer une EURL de conseil portant mon nom, afin de facturer des prestations à ma société mère, de pouvoir ainsi baisser le résultat net de la société mère et de gérer ma rémunération dans cette structure en toute confidentialité. Je pourrais même dans ce cas transformer la société mère en SAS pour en faciliter la vente dans le futur.

PS: J’avais déjà évoqué un sujet de holding sur le forum mais cette nouvelle information me fait changer d’avis (je ne pensais pas un jour dépasser ces seuils, j’avais en tête les 6 millions de CA…)

Dans 90% des cas on se fait plomber par l’administration fiscale.

Vécu personnellement sur un dossier que j’avais fait avant de devenir avocat (j’étais contre, ordre de ma hiérarchie…).

A cause des 2 plafonds d’IS réduit? Ah mince…

Quelles sont mes options pour garder cette confidentialité du résultat (sans faire plus de charges…)?

Aucune.

Merci pour votre retour.

En temps que petite entreprise, je lis que seul le bilan actif/passif est publié.

Est-il encore possible de cacher « clairement » ma rémunération / les dividendes pris?
C’est à dire que mes salariés ne voient pas le montant en face de mon nom.
Quelqu’un sachant lire un bilan pourrait déduire le montant des dividendes entre N et N-1 mais ce n’est pas si grave.

J’imagine que je peux aussi provisionner certaines charges et restes à produire avec mon expert comptable.

Bonjour
La créativité a ses limites … Le bilan et le compte de résultat n’affichent aucune donnée personnelle, et le dépôt des comptes ne concerne que les comptes annuels et pas la liasse fiscale, plus complète.
Vous pouvez toujours décider à vos risques et périls de ne pas déposer … Quant à passer des provisions non justifiées je vous le déconseille formellement, cela pourrait être vu par l’administration fiscale comme de la fraude. Recherchez les sanctions financières et pénales en cas de fraude fiscale … Votre soucis est cependant compréhensible et met les entreprises petites et moyennes en difficulté vis à vis de groupes plus importants qui peuvent masque les informations confidentielles beaucoup plus facilement (BU divers, multiplicité de sociétés etc …)

Bonjour,

As-tu demandé à ton comptable à quoi ressemble le document que tu dois publier ?
Cela répondra surement à tes demandes et te rassurera. :wink:

Pierre

Pour les dividendes c’est non puisque la décision d’affectation doit être publiée.

Pour la rému c’est facile car le PV / partie de PV en traitant n’a même pas à être déposé et ça ne se voit pas sur le bilan.

Merci pour votre retour.

Au moment du bilan, je pensais affecter tout le bénéfice aux autres réserves et donc serait visible « publiquement »:

X€ de bénéfice affecté aux autres réserves se portant à Y€.

Comme je suis en SARL, je préfère me distribuer un dividende exceptionnel à partir des réserves en fin d’année N+1, en dehors du bilan, pour être sûr de pouvoir déduire les charges sociales associées.
Mon EC me dit qu’il n’a pas à envoyer le PV d’AG au Greffe pour une distribution exceptionnelle de dividendes et donc aucune info ne remonterait sur Pappers ou SOCIETE.COM.

Par contre, il me confirme qu’il doit quand même publier en annexe bu bilan, les dividendes des 3 derniers exercices et cela incluant ces dividendes « exceptionnels ». Je trouve que ce n’est pas normal, car en année N-1, mes comptes étaient confidentiels et je ne vois pas pourquoi je devrais publier le dividende pris cette année là. Est-ce qu’il est forcé d’inclure les 3 années précédentes de dividendes dans cette annexe? Il me dit qu’il peut ne pas les inclure sur ma demande, mais que le Greffe pourrait refuser le dossier => c’est sur ce point là que j’aimerais avoir des certitudes.

Pour la rémunération, il me confirme qu’il n’est pas obligé de la préciser et ne la précisera pas dans l’annexe + pas visible sur le bilan.

Actuellement ma rémunération optimale est un mix de rémunération et de dividendes et cela m’embêterait beaucoup de devoir me priver de ces dividendes pour une histoire de confidentialité…

Désolé mais je ne suis pas sur les forums pour valider gratuitement les conseils fournis par des professionnels rémunérés.

Les certitudes ça n’existe pas.

On s’en fiche un peu. Le principe c’est la publicité. Il y a des exceptions (trop à mon avis…), ne tirez pas trop sur la corde. Vous essayez de magouiller pour dissimuler des informations qui ne sont PAS couvertes par la confidentialité, bin je suis au regret de vous indiquer que ça marche pas.

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