Dans le cas d’un service fourni sur internet à destination de particuliers, et qui ne nécessite pas de connaître l’adresse de résidence du client, la théorie impose une facture à partir de 25€ TTC, facture sur laquelle doit obligatoirement figurer le nom…et l’adresse du client (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808)
Savez-vous s’il existe une tolérance sur cette question de l’adresse, sachant que demander son adresse à un client pour « rien » ne peut que freiner l’achat/la souscription du client en question.
Au passage sur les factures Uber par exemple, nulle mention de l’adresse…
La directive des services de paiement initie l’adresse comme étant l’un des identifiants autorisés et valides de l’une et de l’autre des parties : commerçant et client. En général, aucun contrôle n’est fait par les établissements de paiements traditionnels, les banques, sur la présence ou non de l’adresse de l’une et de l’autre des parties… en revanche les autres prestataires de services de paiement sont beaucoup plus sensibles à la conformité des instructions de paiement qu’ils présentent et au respect de la norme établie.
La volonté du Conseil européen des paiements est la transparence au travers de la traçabilité et du suivi des flux de bout en bout.