Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur, déclaration micro-BIC (CA<80000)
J’exerce une autre activité: Loueur Courte Durée, avec une déclaration LMNP Réel (CA < 23000).
2 sirets distinct, 2 CFE, 2 CA distinct, les 2 « entreprises » sont distinctes économiquement.
Le CA de chacune de ces entreprises permet, selon les critères d’égibilité, d’obtenir 2 fonds de solidarité (12/2020).
J’ai obtenu le FDS pour l’activité microBIC et fais une autre demande de FDS, pour mon activité de LCD, qui m’est refusée pour cette raison :
« Vous avez pour votre entreprise (SIREN 511205890) plusieurs activités. Vous ne pouvez faire une demande que pour une activité. La demande se fait par entreprise en tenant compte du chiffre d’affaire de l’entreprise. »
Cette décision est-elle contestable ? SIREN identique certes, les 2 activités étant 2 « entreprises » économiquement distinctes et l’aide étant destinée aux entreprises et non à leur dirigeant ? Merci
Bonjour,
Non. Les articles 2 et 3 du décret assimilent clairement dans le cas d’une EI la personne physique à l’entreprise.
Au sens du décret vous n’avez pas plusieurs entreprises mais une entreprise avec plusieurs activités - c’est d’ailleurs pas un raisonnement propre au FDS, on le retrouve dans plusieurs autres domaines.