Bonjour, j’aimerais savoir s’il est légale et donc autorisé ou non de modifier 4 factures émisses et payées il y a maintenant bientôt un an afin de changer le nom de la personne figurant dessus pour remplacer ce nom par celui d’une société créée par la même personne (ou son associé, tout deux parti au passage dans un autre pays).
J’ai un client qui me demande cela :
Il faudrait refaire les factures qui étaient a mon nom et les passées sur cette société : **********
C’est ma société, c’est pour pouvoir les imputer dans la comptabilité et compter tes rémunérations comme compte courant (afin de récupérer l’argent sans payer d’impôt)).
Voilà, ça me parait étrange et comme de mon coté je suis en règle, je ne souhaite prendre AUCUN risque qui pourraient me valoir des préjudice à l’avenir, surtout que s’était d’assez grosse factures et que je ne travail plus avec cette personne depuis de nombreux mois maintenant.
Il y a un autre problème.
Tu devrais alors aussi changer les dates de tes factures puisque cette nouvelle société a une date de création postérieure à tes factures.
De manière comptable, ce serait préférable de faire des avoirs sur les factures précédentes et de refaire des factures au nom de cette nouvelle société en date d’aujourd’hui.
Je te le déconseille très fortement. En cas de contrôle fiscal comment l’expliqueras-tu ?
« C’était pour aider quelqu’un qui voulait escroquer le fisc. » ?
Car c’est bien de ça qu’il s’agit, l’autre personne souhaite « récupérer l’argent sans payer d’impôts », il y a donc une volonté manifeste ce cacher ou soustraire une transaction au fisc.
2 « J'aime »
Bonsoir,
Normalement c’est à votre client de prévoir, lors de la constitution de la société, dans son état des actes accomplis quels actes, et donc quelles dépenses, ont été faites par un associé pour le compte de la société en formation. Cet acte doit être signé par tous les associés. C’est donc son problème, pas le vôtre.
Je ne m’amuserai pas à changer une mention de la facture, sous peine d’être poursuivi pour l’infraction pénale de faux.
Prudence.
Ca pue la magouille a plein nez sa demande…
Merci pour les conseils, j’ai finalement refusé sa demande, la personne n’est pas contente, mais je ne peux me permettre de prendre un risque, surtout qu’ils sont parti dans un autre pays et ne m’ont pas donné de nouvelle durant tout ce temps.