Suite à des questions de membres de la communauté, nous avons rédigé un article dans le but de vous donner plus d’informations sur le sujet. N’hésitez pas à nous faire des commentaires !
Lorsque la décision est prise de créer une société, il faut choisir une forme sociale existante, les plus courantes étant les SA, SARL et SAS. En droit français, chaque type de société est soumis à un régime juridique spécifique. Il est donc indispensable de choisir la forme sociale la mieux adaptée à son activité et ses besoins. Certaines sociétés peuvent être créées par une seule personne :
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (la SASU) qui est une société par actions simplifiée à un seul associé
- La société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) qui est une société à responsabilité limitée à un seul associé.
En 2009, la loi française a allégé le formalisme de la SAS en supprimant l’exigence d’un capital social minimum et d’un commissaire aux comptes. Il n’existe donc plus d’obstacles à la constitution d’une SASU. Depuis lors, les entrepreneurs optent généralement pour cette forme sociale. Ces derniers étant séduits par la liberté accordée pour organiser le fonctionnement de la société. En 2016, 33% des sociétés créées furent des SASU. Ces chiffres de l’INSEE témoignent de l’attractivité de cette forme sociale.
I. Les avantages de la SASU
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La protection du patrimoine personnel de l’associé unique :
La SASU est une société à responsabilité limitée. Autrement dit, l’associé ne sera tenu de supporter les pertes qu’à hauteur de son apport. Les biens personnels de l’associé ne pourront pas être saisis par les créanciers. Ils pourront seulement saisir l’actif de la SASU c’est-à-dire les immeubles, outils, machines, trésorerie pour recouvrer leurs créances. -
Une liberté d’organisation du fonctionnement de la société :
Cette liberté est un des avantages majeurs de la SASU. L’ensemble de l’organisation du fonctionnement de la société peut être organisée librement dans les statuts. Ainsi, vous pouvez prévoir dans les statuts les conditions de nomination et de révocation du président, les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant, les conditions dans lesquelles la société est dirigée… Cette liberté n’est pas offerte dans une EURL, les statuts devant répondre aux différentes exigences du Code de commerce. -
Des avantages fiscaux et sociaux :
Le président de la SASU est considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. A ce titre, il relèvera du régime de la sécurité sociale, sera assujetti au régime de retraites des salariés, pourra bénéficier des avantages fiscaux de l’ARE et des allocations chômage. Néanmoins, si le président de la SASU est associé unique ou actionnaire majoritaire, alors il ne bénéficiera pas de l’assurance chômage, sauf, s’il avait cotisé avant sa prise de fonction en tant que salarié au régime général. A noter que les bénéfices de la SASU seront imposés à l’IS et non à l’IR par opposition à l’EURL. Enfin, la SASU présente un avantage de taille au regard des dividendes. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, n’étant pas considérés comme des éléments de rémunération. Ils ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux de 15.5 % au titre de la CSG/CRDS. Outre l’aspect fiscal, il est plus intéressant de choisir la SASU dès lors que le régime TNS du RSI (régime social du gérant d’EURL) est très rigide. Par exemple, pendant les deux premières années, les gérants doivent payer un forfait de cotisations sociales même si ces derniers ne perçoivent pas de rémunération. -
Une forme sociale adaptée au développement futur de la société :
Il est très facile de céder, transmettre et transformer une SASU. Par exemple, la cession des titres n’est, par opposition aux SARL, soumise à aucun agrément (sauf si bien sûr, un agrément a été prévu dans les statuts). -
Un formalisme allégé pour l’associé unique :
Cette forme sociale a été créée par le législateur dans un souci d’alléger le formalisme préexistant en droit des sociétés. Cela s’illustre notamment par le fait que vous êtes exemptés d’établir un rapport de gestion si la société ne dépasse pas deux des trois seuils fixés par la loi (20 salariés, bilan total de 1.000.000 euros, chiffre d’affaires hors taxes de 2.000.000 euros).
II. Les étapes de la création d’une SASU
A. 1ère étape : la rédaction des statuts
Cette étape est essentielle et il peut être clé de faire appel à un avocat pour la rédiger votre statut juridique pour la création de votre SASU. Il sera à même de déterminer les enjeux de chaque clause et pourra adapter le fonctionnement de la société à votre activité. De plus, sa responsabilité civile professionnelle pourra être engagée en cas de litige.
B. 2ème étape : l’immatriculation de la société :
Après avoir rédigé vos statuts, vous devez immatriculer votre société. Pour ce faire, vous devez constituer un dossier de création contenant de nombreux documents juridiques afin de le déposer au centre de formalités des entreprises. Attention, si votre dossier s’avère incomplet, il sera rejeté par le greffe.
Le dossier doit, entre autres, comprendre :
- le formulaire M0,
- 2 exemplaires des statuts,
- une copie de l’annonce légale publiée,
- une attestation sur l’honneur de non condamnation,
- une copie de la carte d’identité,
- un certificat de domiciliation d’entreprise
- et un acte de nomination du gérant.
Une fois l’immatriculation effectuée, le Kbis vous sera délivré dans un délai d’environ une semaine.
L’équipe Captain Contrat